ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 07 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00 SARL à associé unique CDG CONSULT

Monsieur [C] [V], président de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 36% des encours et dans la limite de 36 000 €.

sous sa porte de visite.

institut de beauté dans la galerie marchande du centre commercial Intermarché sis [Adresse 3] à Frontignan, Les difficultés de l'entreprise sont apparues dans le contexte de la crise sanitaire qui a conduit

; * l'installation électrique est loin d'être terminée ; * la porte palière est la porte d'origine et le blindage neuf n'a pas été posé de même que le dispositif de sécurité prévu n'est présent ni posé

Sur le fond, la société GARAGE RICHART rappelle que la mission de l'expert consiste à évaluer l'origine du sinistre, son imputabilité et la gravité des dommages.

Ces facteurs ont conduit à une dégradation progressive de la trésorerie et à l'accumulation de dettes sociales et fiscales pour un montant total de 33k€ (selon déclaration de cessation des paiements).

Malgré les éléments techniques produits, la société CITRO COLLECTION nie la portée des constatations et affirme ne pas avoir d'élément établissant l'exactitude de l'analyse de l'historique.

Elle en conclut que tout désordre ultérieur au 26 décembre 2024 ne saurait lui être imputé.

En effet, le licenciement porte sur la validité du motif de rupture du contrat de travail de Madame [M] [Z] au sein de la société SOBRA alors que la problématique soumise au tribunal de commerce porte

, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. ».

[Z] [J], [Adresse 3] SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [A] [L], mandataire judiciaire de la M. [Z] [J], [Adresse 4] [Localité 1] M.

de chef d'équipe station et contrôle expédition, 1 poste de mécanicien / maintenance, 1 poste de responsable technique, 1 poste de chef de culture, 6 postes de saisonniers en CDD à terme imprécis Le candidat

Elle en conclut que l'acte répond aux conditions légales de validité tant sur la forme que sur le fond.

DIRES DES PARTIES La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE (ci-après la SA CAISSE D'EPARGNE) expose et explique que Monsieur [S] [I], par acte du 29/04/2022, s'est porté caution solidaire

Cette information importante n'a donc été portée à la connaissance de l'assureur que le 14 septembre 2020, au lendemain du sinistre.

Elle en conclut que la seule signature portée en qualité de gérant n'est qu'une mention formelle et ne caractérise pas une condition déterminante de l'engagement.

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. », l'article 1322 prévoit que « la cession de créance doit être constatée par un écrit à peine de nullité

[O] n'en ait été informé ni ait donné son consentement. Ces actes, reproduisant numériquement la signature de M.

Dans une moindre mesure, les coûts logiciels ainsi que les frais locatifs constituent les autres postes significatifs de charges.