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121 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le tribunal ne peut pas prononcer la résolution d'un contrat dont il n'a pas la connaissance ; le tribunal ne peut pas non plus constater l'interdépendance entre ce contrat allégué mais non prouvé avec

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c677a6cdc6046d4729f035

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 12 des conditions générales du contrat de location avec assurance dispose que le contrat de location peut être résilié de plein droit sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a4ccdc6046d47d78fb9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En effet le contrat est régi par les clauses figurant aux conditions générales, Ces conditions ne sont pas négociables par le concluant. Celui-ci ne peut qu'accepter ou non le contrat.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b002e4cdc6046d4724bf4e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C'est ainsi que la société ARES FORMATION est amenée à réclamer un nouveau calcul afin non pas de contester les factures dans leur totalité mais de régler les heures réellement dispensées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

C'est dans ces conditions que la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS, a engagé la présente instance.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce délai est un délai de forclusion d'ordre public, dont le non-respect constitue une fin de non-recevoir que le juge doit relever d'office.

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b1adcdc6046d472f75c6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 007199 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le contrat d'assurance-crédit conclu entre EULER HERMES et COM NETWORK L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce contrat précise la nature de l'emploi concerné, sa durée ainsi que les conditions financières d'exécution. Le contrat est signé électroniquement par la société d'intérim et par le client.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur l'incident, STROS et VALREA répliquent : Que le non-respect de clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges ne constitue une fin de non-recevoir que si le contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Certes,, [F], [O] est partie au contrat de franchise car il s'agit d'un contrat intuitu personae par nature ; pour autant ce contrat de franchise ne contient aucune clause de solidarité entre les deux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La seconde d'un montant de 4 089,86 euros, répondant, conformément aux conditions générales du contrat, à des prestations non effectuées mais contractuellement dues pour la période courant du mois mai

Source officielle
TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ces conditions sont non contestées par LDC.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le consentement du débiteur n'étant pas requis, le débiteur cédé ne saurait contester la qualité du cessionnaire ou de la réalité de la cession.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9e13cdc6046d473dd36b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b4e1cdc6046d472fb168

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 009039 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

[D] [Z] En droit Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ces pertes s'expliquent principalement par la dégradation des conditions commerciales imposées par certains fournisseurs, ayant affecté la trésorerie de l'entreprise et, par conséquent, sa capacité à commander

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Autrement dit, le rapport identifie les conditions de transport comme cause unique et non simplement principale des dommages constatés.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8da6cdc6046d47f25a76

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C'est dans ce contexte que Monsieur [R], a pris contact en février 2024 avec Monsieur [J] [K], responsable bureau d'étude travaux de la société BMTP pour savoir si ce process écologique était réalisable

Source officielle

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