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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117292cdc6046d47aa3044
22 mai 2026
Le tribunal ne peut pas prononcer la résolution d'un contrat dont il n'a pas la connaissance ; le tribunal ne peut pas non plus constater l'interdépendance entre ce contrat allégué mais non prouvé avec
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
L'article 12 des conditions générales du contrat de location avec assurance dispose que le contrat de location peut être résilié de plein droit sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise
Contentieux Général
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
1 avril 2026
En effet le contrat est régi par les clauses figurant aux conditions générales, Ces conditions ne sont pas négociables par le concluant. Celui-ci ne peut qu'accepter ou non le contrat.
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
C'est ainsi que la société ARES FORMATION est amenée à réclamer un nouveau calcul afin non pas de contester les factures dans leur totalité mais de régler les heures réellement dispensées.
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
C'est dans ces conditions que la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS, a engagé la présente instance.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
Ce délai est un délai de forclusion d'ordre public, dont le non-respect constitue une fin de non-recevoir que le juge doit relever d'office.
Délibérés référés
69a4b1adcdc6046d472f75c6
15 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 007199 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
Sur le contrat d'assurance-crédit conclu entre EULER HERMES et COM NETWORK L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
Ce contrat précise la nature de l'emploi concerné, sa durée ainsi que les conditions financières d'exécution. Le contrat est signé électroniquement par la société d'intérim et par le client.
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
Sur l'incident, STROS et VALREA répliquent : Que le non-respect de clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges ne constitue une fin de non-recevoir que si le contrat
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
Certes,, [F], [O] est partie au contrat de franchise car il s'agit d'un contrat intuitu personae par nature ; pour autant ce contrat de franchise ne contient aucune clause de solidarité entre les deux
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
La seconde d'un montant de 4 089,86 euros, répondant, conformément aux conditions générales du contrat, à des prestations non effectuées mais contractuellement dues pour la période courant du mois mai
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
Ces conditions sont non contestées par LDC.
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
Le consentement du débiteur n'étant pas requis, le débiteur cédé ne saurait contester la qualité du cessionnaire ou de la réalité de la cession.
CHAMBRE 10
69de9e13cdc6046d473dd36b
11 juillet 2025
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
69a4b4e1cdc6046d472fb168
République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 009039 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
[D] [Z] En droit Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
Ces pertes s'expliquent principalement par la dégradation des conditions commerciales imposées par certains fournisseurs, ayant affecté la trésorerie de l'entreprise et, par conséquent, sa capacité à commander
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Autrement dit, le rapport identifie les conditions de transport comme cause unique et non simplement principale des dommages constatés.
DELIBERE REFERES
69ad8da6cdc6046d47f25a76
10 juillet 2025
C'est dans ce contexte que Monsieur [R], a pris contact en février 2024 avec Monsieur [J] [K], responsable bureau d'étude travaux de la société BMTP pour savoir si ce process écologique était réalisable
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