réalisation de toutes prestations administratives, informatiques, commerciales, financières et d'administration générale au bénéfice de toutes sociétés et notamment de celles dont elle détient le contrôle

* Contrats visés par l'article L642-7 du Code de commerce Les contrats avec les clients bénéficiaires des prestations, ainsi que les différents contrats repris seront fournis à l'administrateur dans

celle-ci, ou qui est détenue ou contrôlée par elle, ATTENDU qu'il résulte de ce texte que, dès lors qu'une procédure est sollicitée devant le tribunal de Reims pour la société ASI AVIATION, ce tribunal

DISCUSSION Sur la saisine du Tribunal Attendu que le Tribunal a été saisi dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'il s'ensuit que l'action dirigée contre Monsieur [M] [L] doit

2021 est de 257 000 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 132 200 € ; qu'elle exerce une activité de maçonnerie ; qu'elle ne dispose plus de son attestation de régularité, suite à un contrôle

fiscal TVA, et d'un contrôle fiscal IS sur la période de janvier 2021 à décembre 2022 [D] exploite une activité de Travaux forestiers et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des

Le contrat a été repris par l'épouse de M. [G] [M] [L] [H]. Le tribunal constate que M.

Le prix offert permet donc un apurement substantiel de ce passif, ainsi que la sauvegarde d'un emploi.

[Adresse 5] Controle émet une facture en date du 30 avril 2024, d'un montant de 3 600 € TTC.

Liquidation Judiciaire, dont le dernier domicile connu est sis à, [Adresse 4], ORDONNER l'exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, ORDONNER que l'emploi

Il en va de même pour le niveau d'emploi. Le passif déclaré non vérifié s'élève à la somme totale de 300 657 €.

Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à un contrôle

encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 5 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité prévue par les textes et l'emploi

l'encontre de [L] [H], demeurant à [Adresse 1], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], de nationalité Française, non immatriculé, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

[U] répond que, depuis 2017, la société était placée sous le contrôle d'un administrateur judiciaire qui validait chaque décision financière.

Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier

COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [L] [F], mandatée DEFENDEUR(S) : CONTROLE

L'Administrateur Judiciaire a rappelé les termes de son rapport et indiqué que la société [F] [D] a été créé en 1981 et exploite une entreprise de contrôle de qualité et de conformité.

encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 4 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité prévue par les textes et l'emploi

intervenir le 16/07/2025 ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'actuellement un contrôl