LES FAITS ET LA PROCÉDURE Par contrat de cession d'actions du 29 avril 2021 (ci-après le « Contrat »), la société AND'INVEST a cédé à la société PINISOE les 67.500 actions qu'elle détenait et qui composent

L'article 1128 du code civil dispose que les conditions nécessaires à la validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

* Les contrats conclus avec les clients de JeudiMerci tels qu'identifiés à l'offre.

UIR 1210 fait constater l'absence de libération des Locaux suivant un procès-verbal de constat dressé le 15 juillet 2025 par M e [H], commissaire de justice à [Localité 3], un employé d'Energy de France

Au terme du contrat le 4 juillet 2022, la SAS, [O]'K a constaté des erreurs et des manquements dans les déclarations de chiffres d'affaires présentés par la SARL LO2I, privant SAS, [O]'K de commissions

Le 03/05/2024, un commissaire de justice a été missionné par la société [L], pour réaliser les constats d'inexécution du contrat.

Elle précise que l'assureur du maître d'œuvre a obtenu que l'ensemble des intervenants responsables des désordres constatés et leurs assureurs soient attraits aux opérations d'expertise.

En outre, Madame [U] [S] [V] conteste l'imprécision du délai d'exécution indiqué dans le contrat de licence d'exploitation du site internet.

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

B - Sur l'absence d'insuffisance d'actif ou sur son montant Monsieur [Q] [I] conteste le montant de l'insuffisance d'actif.

Par courrier du 4 mars 2025, [T] mettait Maître [C] ès qualités en demeure de prendre parti sur la poursuite de 1017 contrats ou de certains d'entre eux.

Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.

Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.

Sur la vente hors établissement Il ne peut être contesté que le contrat a été signé en la présence physique de Monsieur [Y], commercial de la société PREFILOC CAPITAL SAS, dans les locaux de la société

, selon elle, une date butoir impérative fixée d'un commun accord et s'imposant aux parties comme la loi du contrat.

(naissance) et la reprise de la gestion par Monsieur [S] [J] qui serait resté en retrait sur la partie commerciale, * La perte de contrat d'agents commerciaux (8 contre 2 aujourd'hui).

Contrairement à ce que soutient la société PREFILOC CAPITAL SAS, le contrat de location qui a pour objet la mise à disposition d'un système de contrôle d'hygiène en contrepartie du paiement d'un loyer

Le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 4 juin 2025 établit que le local était fermé et les vitrines occultées.

de crédit-bail, les délais ci-dessus prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans