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1 680 résultats pour « conversion du reglement en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11212ccdc6046d47a3f210

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcbaa0cdc6046d4711f9cd

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[G] [W] [U] [H], s'est présenté à l'audience et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité d'un mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a38acdc6046d477bc6fe

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En l'état, la débitrice sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d73dcdc6046d477fb025

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il maintient sa requête et a sollicité la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d819cdc6046d477fbfa4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il maintient sa requête et a sollicité la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e89280cdc6046d471d78fa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, Le Ministère public entendu en son avis écrit également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le débiteur dûment appelé, Le mandataire judiciaire entendu en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9e58cdc6046d4777b2ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

en liquidation judiciaire, Que le débiteur indique que bien que la période soit difficile, il est confiant, il ne souhaite donc pas la liquidation judiciaire Que par avis écrit du 18/05/2026, le Parquet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d715cdc6046d477fad4e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NARATA SARL Par jugement en date du 13/02/2026, la société NARATA SARL a été admise au bénéfice du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7b0cdc6046d477fb839

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d48dcdc6046d477f8027

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire explique la situation de la société et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d799cdc6046d477fb6bf

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Lors de l'audience, la société TRANSPORT BILLOT [R] SARL sollicite également la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6f0fcdc6046d472342db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1d91cdc6046d47c8b736

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 27/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1e19cdc6046d47c276a3

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le dirigeant sollicite à l'audience la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 30/04/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3caa8cdc6046d47b7ec21

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 15/05/2025 à 9hrs sur la prolongation de période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ccd5cdc6046d47b81055

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 01/07/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43ca4cdc6046d47bfa37a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 17/03/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43cc4cdc6046d47bfa566

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 19/02/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

3ème A

69dca8fdcdc6046d47107749

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.

Source officielle

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