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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11212ccdc6046d47a3f210
12 mai 2026
en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire
3ème A
69dcbaa0cdc6046d4711f9cd
14 janvier 2026
[G] [W] [U] [H], s'est présenté à l'audience et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité d'un mois.
Trib. de Commerce
69f7a38acdc6046d477bc6fe
28 janvier 2026
En l'état, la débitrice sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
69f7d73dcdc6046d477fb025
27 avril 2026
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il maintient sa requête et a sollicité la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.
69f7d819cdc6046d477fbfa4
69e89280cdc6046d471d78fa
21 avril 2026
, Le Ministère public entendu en son avis écrit également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le débiteur dûment appelé, Le mandataire judiciaire entendu en la personne
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9e58cdc6046d4777b2ab
22 mai 2026
en liquidation judiciaire, Que le débiteur indique que bien que la période soit difficile, il est confiant, il ne souhaite donc pas la liquidation judiciaire Que par avis écrit du 18/05/2026, le Parquet
69f7d715cdc6046d477fad4e
13 avril 2026
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NARATA SARL Par jugement en date du 13/02/2026, la société NARATA SARL a été admise au bénéfice du
69f7d7b0cdc6046d477fb839
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête
69f7d48dcdc6046d477f8027
8 avril 2026
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire explique la situation de la société et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69f7d799cdc6046d477fb6bf
Lors de l'audience, la société TRANSPORT BILLOT [R] SARL sollicite également la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Procédures collectives
69dd6f0fcdc6046d472342db
7 juillet 2025
Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
69fb1d91cdc6046d47c8b736
29 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 27/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1e19cdc6046d47c276a3
14 avril 2025
Le dirigeant sollicite à l'audience la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
69fdc6f1cdc6046d47092300
7 mai 2026
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 30/04/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e3caa8cdc6046d47b7ec21
3 juillet 2025
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 15/05/2025 à 9hrs sur la prolongation de période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e3ccd5cdc6046d47b81055
8 juillet 2025
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 01/07/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e43ca4cdc6046d47bfa37a
7 avril 2026
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 17/03/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e43cc4cdc6046d47bfa566
9 avril 2026
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 19/02/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69dca8fdcdc6046d47107749
15 octobre 2025
ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.
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