MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION FL CONCEPT rappelle que : * Le contrat prévoit un paiement à réception de facture.

Il sied de préciser que le redressement judiciaire de la société [R] [N] a été converti en liquidation judiciaire selon décision du 27/06/2025.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

Son objet était l'ouverture de deux parcs de loisir, un à [Localité 1] (85) et l'autre à [Localité 2] (85).

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » RECONVENTIONNELLEMENT * Prononcer que la SOCIETE GENERALE a manqué

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

En l'espèce, le tribunal de Bordeaux est seul compétent à connaître de ce type de litige dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.

ALPHA tente alors en vain de recouvrer amiablement auprès de CASUALTY, XL et ALLIANZ ; en revanche le recours amiable auprès de SMABTP, assureur de la société CMF, est satisfait à hauteur de sa quote-part

[O] [I] a dû faire reprendre les travaux par un autre professionnel pour 370 €.

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il suit qu'en l'absence de tout autre élément écartant la compétence, ce tribunal se déclare compétent pour connaître du présent litige.

MOTIFS ET DECISION Selon les dispositions de l'article 46 du code procédure civile, le tribunal de commerce de Saint-Étienne se déclarera compétent pour traiter le présent litige; 1- Sur les responsabilités

A l'appui de cette exception, elle fait valoir l'argumentation suivante : L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

La société SLM exerce une activité de fourniture et d'installation de systèmes de vidéosurveillance auprès de professionnels de la grande distribution.

Par conséquent le tribunal de commerce de Bergerac est compétent pour connaitre du litige.

Il indique que [Q] s'est acquittée auprès d'EP2CV de la somme de 12424,32€; puis de 10000,00€, soit un total de 22424,32€.

L'autorisation d'exploitation de la terrasse a été retirée par les autorités administratives compétentes, Dégradation du local commercial et des moyens d'exploitation.

En complément, les mesures menées pour la saisie conservatoire sont disproportionnées au droit à la vie privée et au secret professionnel.