de l'autorité de la chose jugée attaché à la transaction conclue entre les parties et homologuée le 4 octobre 2023.

Et en application de l'article 46 du même code, le demandeur est autorisé à saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle la juridiction du lieu de

Il indique que la créance de Mme [B] d'un montant de 117 713,18 €, du même montant que les sommes dues par Mme [B] à MAYA, n'a pas été retenue par le juge commissaire et qu'elle n'est donc pas incluse

est établi ; Juge que la facture n° F- 00211 du 11 décembre 2023 est non fondée ; Juge que la mauvaise foi de la SAS DCBRAIN n'est pas établie ; Déboute la SAS [L] de sa demande de résolution judiciaire

La procédure accélérée au fond implique que la décision soit rendue au fond- par un jugement- et dans les cas limitativement prévus par un texte, alors que la décision de référé – par une ordonnance- n'est

jugés nécessaires par l'expert, et ce, par des entreprises spécialisées de leur choix et sous le contrôle éventuel d'un maître d'œuvre de leur choix.

2286 du Code civil « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose, celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ».

Le tribunal constate donc que le litige est de nature commerciale car opposant des commerçants conformément à l'article L.721-3 du code de commerce, sauf pour ce qui est de la SCI MAYFLOWER qui a le choix

C'est ainsi que par jugement du 3 janvier 2024, le Tribunal a autorisé la modification des statuts de la société BTMR concernant l'objet social et la majorité nécessaire pour cette modification.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire autorise les parties à faire connaître au tribunal, avant le 29 janvier 2026, par note en délibéré autorisée sous forme de courriel, leur

des référés et d'une décision exécutoire, suivant ordonnance du 18 avril 2024, cette demande de nouvelle condamnation au paiement de cette créance est irrecevable car elle se heurte à l'autorité de la

est donc recevable.

C'est dans ces conditions que la SARL CUCULIERE TP sollicite du Juge des référés que soit ordonnée une mesure d'expertise.

[G] 29 5.2.1 Sur la recevabilité de la demande de nullité au regard de l'autorité de la chose è jugée 29 5.2.1.1 Sur l'autorité de chose jugée invoquée au titre de l'arrêt de la cour d'appel de VERSA AILLES

Article 5- Transaction - autorité de la chose jugée Il est rappelé qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

* Dire et juger que la SARL A.S.

à intervenir ; * Juger que l'article 3 du pacte d'associés signé le 8 juin 2016 est valable ; * Condamner, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir

de la chose jugée : 3.5.1 Sur la fin de non-recevoir à l'encontre de l'AFC tirée de l'autorité de la chose jugée (soulevée par les 4 entités du groupe CARREFOUR) : 3.5.2 Sur l'irrecevabilité pour contournement

de la chose jugée attachée à l'admission de la créance au passif du débiteur principal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.