civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, * rappeler que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

la société SUEZ à [Localité 4] les 21 et 23 février 2024 et qui déclare la matière non conforme pour une quantité totale de 42.16 tonnes.

et de son prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 8 avril 2026 N° de Rôle : 2025R00249 affaire jointe 2026R00046 Le 18 mars 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

; En tout état de cause, * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * CONDAMNER la société PMA 28 à payer à la société Scientia Natura Distribution la somme

Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. » * L'article 1117 du code civil : « Dans un contrat d'adhésion, toute

de la SARL J3G * Déterminer la conformité ou non de la pièce Pergola/Véranda aux normes et réglementation en vigueur en la matière * Déterminer le coût de mise en conformité * Réunir tous les éléments

Par décision du 28/11/2022, le tribunal du siège s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06/02/2023.

Par décision du 28/11/2022, le tribunal du siège s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06/02/2023.

L'état des dettes, inscriptions et privilèges d'un montant de 152 741,00 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Par ailleurs,

T] (SARL) [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Maître Cyril TRAGIN Maître Elza CAZOR * DEFENDEUR(S) : [E] [R] [J] [Adresse 3] [Localité 1] ALLEMAGNE * ASSIGNE LE : 24/07/2025 * REPRESENTANT(S) : Non Comparante

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal prendra acte que : * Les moyens de la société CENTRAL CHANTIER et de maître [O] ès-qualités,

de commerce de Thononles-Bains de prendre acte du désistement de la partie demanderesse SUR QUOI LE TRIBUNAL, L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière

peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation

peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation

siégeant en état de référé la société, [F] (SARL) aux fins notamment de condamnation par application de l'article 873 du code de procédure civile au paiement de la somme de 19.656,88 euros en principal

rendues en matière civile et commerciale.

En tout état de cause CONDAMNER Siaci Saint Honoré à verser à Gescopim Prévoyance la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.