2024, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', représentée par Madame [N] [Q], munie d'un pouvoir

prorogation exceptionnelle de la période d'observation au vu des éléments comptables fournis ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible

Judiciaire de la société SAS MORTELETTE (SAS) Représentée par Maître Simon MIQUEL Comparant * Défendeur : SAS MORTELETTE (SAS) [Adresse 1] R.C.S 308 066 380 * Représenté : M [S] BRUEZ, muni d'un pouvoir

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

* PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Prenons acte

Com 29 septembre 2015, 14.15.619, publié au bulletin) « s'agissant des décisions relatives à la nomination des contrôleurs, seul le ministère public peut interjeter appel, et qu'aucun pourvoi n'est ouvert

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 23 JANVIER 2026 N° de rôle : 2026 000254 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Portets et que le liquidateur va devoir la réaliser, L'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026, A la barre, La SELARL [Y] [L], ès qualités, représentée par Monsieur [T] [V], muni d'un pouvoir

2024, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', représentée par Madame [R] [T], munie d'un pouvoir

2024, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', représentée par Madame [F] [S], munie d'un pouvoir

2024, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', représentée par Madame [P] [I], munie d'un pouvoir

l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : ROYAL FRUITS (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [C] [R], munie d'un pouvoir

Monsieur [R] [I] travaille en intérim depuis février dernier pour pouvoir payer la comptable afin d'obtenir le dossier pour faire sa déclaration de cessation des paiements.

T], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL, [R], [T], ès qualités, représentée par Madame, [X], [B], munie d'un pouvoir

[N] un délai de deux ans afin de pouvoir apurer sa dette. CONDAMNER la société FRANCE BOISSONS SUD EST à payer à M.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

collective : 2024RJ70 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : Monsieur [A] [F] [G] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789 780 228 RCS BERNAY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision