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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
d'instruction.
Référés
69f0c4a4cdc6046d47d85720
23 janvier 2026
est de l'essence de l'article 145 du code de procédure civile précité que le demandeur à une mesure d'instruction sur le fondement de cette disposition n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69e881afcdc6046d471c0649
20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE Numéro RG : 2026 001099 Numéro RG initial : 2022 000372 Parties à l'expertise : Demandeur (s) : [J]HANTSCH [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me
69b1a807cdc6046d474edb64
23 janvier 2025
MARDI
69a940bfcdc6046d4792a805
1 juillet 2025
la présence à la cause lui apparait nécessaire, et dont il adressera immédiatement le compte-rendu au Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction, ainsi qu'aux parties, Dit qu'à
Référé prononcé vendredi
69d20177cdc6046d472ca2cb
11 avril 2025
d'instruction sollicitée ; Si le requérant n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure in futurum est justement destinée à permettre de
Trib. de Commerce
69c5e334cdc6046d471b3aa4
23 octobre 2025
d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
69aa69dfcdc6046d47ae114a
Décision du 1 Juillet 2025 M.
69aa8259cdc6046d47b10a15
27 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00363 E H K / DBF BORDEAUX Décision du 22 juillet 2025 ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé
69aa96bbcdc6046d47b3066c
28 octobre 2025
[A] [K] Décision du 22 juillet 2025 ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier,
69aa61dacdc6046d47ad970d
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00107 C&W / LE PETIT [Localité 1] Décision du 22 juillet 2025 ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
c) Sur les mesures légalement admissibles L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner toutes les « mesures d'instruction légalement admissibles » et la jurisprudence précise que les mesures
69f04dc8cdc6046d47cda008
N° RG : 2025R00842 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition
69c7d69ecdc6046d474a07ed
21 janvier 2026
charge de la société MIR, sans préjudice de la décision au fond ; PAR CES MOTIFS NOUS, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AVANT DIRE
69d8c658cdc6046d47c0275a
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023R00951 SAS GAD / SAS AGENCE DESIGN ARCHITECTURE (A D A) EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert Le 8 avril 2026, en notre cabinet, au tribunal de Commerce
69a97bc6cdc6046d4798bf46
3 avril 2025
[G] [I] – Mme [X] [I] – SARL MANOA / SAS MLA DEVELOPPEMENT Décision du 10 Décembre 2024 ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en
69c38cefcdc6046d47dd2bc7
10 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00677 EL, [U] / ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB Décision du 2 septembre 2025 ORDONNANCE
6a0b3278cdc6046d47168ba0
6 mai 2026
[J] [K] EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert Le 6 mai 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction
69a97dd4cdc6046d4798f2da
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024R01405 LA PLANQUE ADJEMI / LA NOISETTINE EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert Le 1 er juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de
69aabf41cdc6046d47b7a4c9
6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00675 TIMAN / TOKHEIM SERVICES FRANCE EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert Le 6 Janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux
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