La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 15 octobre 2025 devant M.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 15 octobre 2025 devant M.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 15 octobre 2025 devant M.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 15 octobre 2025 devant M.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 15 octobre 2025 devant M.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 15 octobre 2025 devant M.

de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que

A défaut de l'avoir fait dans le délai requis, [G] est redevable de la facture correspondante qu'elle devait régler dans un délai de 30 jours, ce qu'elle n'a pas fait.

* les salariés ne sont pas représentés.

la juridiction compétente, DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier

Sur ce fondement, il soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. Il prétend qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est prouvé en l'espèce.

Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Erwan FLATRES Défendeur (s) : ARMOR SERVICES PLUS (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Monsieur [A] [M] Composition du tribunal lors des débats

Elle exploite son activité en France sous le nom commercial Ahead Digital.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Avril 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. [K] [Z], Mme Adèle ALBANO, juges.

* les salariés ne sont pas représentés.

Me [K] a demandé le maintien de la période d'observation au-delà de 18 mois ; Le Ministère Public en regrettant le non-respect des 18 mois de procédure et en indiquant que l'accord entre les associés

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU BLACKWOLF SECURITE emploie 13 salariés ce jour, Que les éléments produits par la société

de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du code du commerce, Ordonne que