A TITRE SUBSIDIAIRE, * Déclarer irrecevable l'action engagée par CTAL pour défaut de qualité à agir et défaut d'intérêt à agir.

Les demandes et moyens de la société DESTOCK FCL Il est demandé au tribunal de : A titre principal, JUGER irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt pour agir, sinon en tout état de cause mal-fondées

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Fuchs fait valoir que : L'intérêt invoqué doit être légitime, né et actuel, et ne peut être pris en considération

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée. ».

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui

Elles demandent au Tribunal de céans de prononcer la nullité de l'assignation pour défaut de capacité à agir de l'AFC, pour défaut de pouvoir de M.

Le tribunal déclarera irrecevable l'action Monsieur [S] pour défaut d'intérêt et qualité à agir.

[P] [B] requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : A titre principal, * Déclarer irrecevable l'action de la société ABYMETAL pour défaut d'intérêt et de qualité à agir ; À titre subsidiaire, * Débouter

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » ; Observe que les démarches de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE

[I] [Y] demandent de : Prononcer l'irrecevabilité à agir de la société A2M INVEST et de monsieur [R] [P] [T] pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, Prononcer la recevabilité de l'action des sociétés

, In limine litis, DECLARER irrecevable l'action engagée par la Société LOCAM à l'encontre de la société SGLS pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; Au principal, JUGER recevable et bien fondée

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité agir L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23/09/2025.

Concernant la qualité et l'intérêt à agir de la COMMUNE DE [Localité 1], cette dernière n'ayant aucun intérêt dans la SAS SPORTING BEACH, et sa qualité de concessionnaire relative à la Convention de délégation

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Selon l'article 123 du Code de procédure

, * DECLARER la demande de Madame [O] [A] tendant à la condamnation de la SCI DES MAISONS DES DEMOISELLES [X] au titre du dépôt de garantie irrecevable pour défaut d'intérêt de qualité à agir ; * CONSTATER

à agir et de son intérêt à agir et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, de déclarer satisfactoire la proposition de payer à l'[T] [F] la somme de 6.918,48€ au titre des

de qualité et d'intérêt à agir les demandes formulées par la société AMATRANS à l'encontre de la société [Localité 1] DISTRIBUTION, * Juger irrecevable pour défaut de mise en oeuvre de la clause de médiation

Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir Le recouvrement des cotisations est mis en œuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant

la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS pour défaut d'intérêt et de qualité à agir.