LES FAITS La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (ci-après DSC), fournisseur de la société SANIBAT 60, se dit créancière de la société [C] [T] (ci-après [C]) au titre d'une délégation de paiement

Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

provisionnel et en principal, la somme de : * 36 630,32 € au titre de sa facture impayée du 25/02/2025 et portant le n°WZ-031-25 ; * 28 616,00 € au titre des frais de surestaries, calculés du 03/05/

Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

de provision, une somme de 44.124 € TTC au titre des restitutions des surloyers payés, somme à parfaire en cours de procédure.

Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1ER JUILLET 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

Les sous-traitant bénéficient d'une délégation de paiement.

DEBOUTER Monsieur [Z] [K] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

de la délégation de paiement ; A titre infiniment subsidiaire : Fixer la somme restant due au titre de la délégation de paiement à la somme de 23 721,88 € TTC ; Sur les demandes de condamnation au

le pouvoir de représentation (directeurs généraux, directeurs généraux délégués).

2026R00221 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier

En l'espèce, la société DUPUY DISTRIBUTION n'apporte pas la preuve de cette opposabilité et ne la démontre pas, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

[M] [I] et Mme [K] [I] à lui payer à titre provisionnel : * 8.940,21€ au titre de 3 factures impayées relative à des redevances, indemnités et sommes contractuellement dues ; * 1.500,00€ HT au titre

opérations de nature à favoriser le développement de l'activité de la société ou de ses filiales existantes ou à créer tant directement qu'indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

gestion : 2020 B 01044 « L'exploitation, l'édition, la commercialisation en qualité de conseiller en investissements participatifs (CIP) d'une plateforme de financements participatifs sous forme de titres

, en date du 16/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS Easymile Management Company [Adresse 1] N° siren : 851 915 926 N° gestion : 2019 B 02937 « Détention et gestion des titres

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.