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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e38bfdcdc6046d47af8b3b
8 janvier 2025
du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article
REFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
69e38af2cdc6046d47af7a9c
69e41fddcdc6046d47bddd1e
9 juillet 2025
145 du Code de procédure civile permet, en cas de motif légitime, de faire ordonner avant tout procès des mesures d'instruction légalement admissibles pour conserver ou établir la preuve de faits dont
R E F E R E
69cad1cecdc6046d478c0c39
7 juillet 2025
145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu la théorie des dommages intermédiaires, Vu les pièces et notamment
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
Sur la demande d'expertise judiciaire A l'audience du 14 novembre 2024, par ses dernières conclusions d'incident, la société ROLEX, demanderesse, demande au tribunal de : Vu les articles 143 et 144,
6a110b74cdc6046d47a29880
5 mai 2026
* le passif s'élève à 146 238,00 euros dont 143 099,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 143 099,00 euros dont 301.44 euros disponibles en totalité.
chambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
Dans ses conclusions elle demande au tribunal de : Vu l'article 144 du Code de procédure civile: Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.
.
69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7
8 avril 2025
145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.
SALON D'HONNEUR
69a45229cdc6046d47271d11
873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur
69caca41cdc6046d478b9154
6 octobre 2025
Il convient de donner acte à la société EVERBLUE FRANCE de ses protestations et réserves | sur la mesure d'expertise sollicitée au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Il convient de donner
REFERES EN DELIBERE
69db322dcdc6046d47f41972
1 avril 2026
La Cour de cassation juge de manière constante que le délai de prescription biennal prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances est inopposable à l'assuré en l'absence de précisions contractuelles
Référé prononcé vendredi
69d1e3d6cdc6046d472aa834
24 janvier 2025
145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article L.124-5 du Code des assurances, A titre principal : Juger que MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c396ddcdc6046d47ddf800
27 janvier 2026
145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 333 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 124-3 du Code des assurances, DIRE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, ils Nous demandent de : Vu les articles 874, 875 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 496 et 497 du code
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
L'acte de cession des 145 parts sociales a été signé par les parties en date du 7 mai 2018. Le point de départ du délai de cinq ans est fixé à cette date.
DELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure
69d20177cdc6046d472ca2cb
11 avril 2025
145 du code de procédure civile.
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
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