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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049e81cdc6046d479ab21c
11 mai 2026
En défense la SAS [U], dans ses conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de : * Débouter le CTCPA de
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab0df8cdc6046d47bf7aa4
23 mai 2025
Par deux lettres recommandées avec demande d'accusé de réception du 18 janvier 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure Madame [D] [Z] et Monsieur [J] [Z] de lui régler la somme de 78 130,50 euros
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
Sur la demande nullité du contrat de location a) Les moyens développés par la SARL [B] [R] La SARL [B] [R] expose avoir signé, le 24 juillet 2020 , avec la société [F] (devenue depuis la société
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, En conséquence, Débouter la société RANA AUTO de ses demandes, fins et prétentions,
Trib. de Commerce
69e3415ccdc6046d47aaa70d
17 avril 2026
Par mise en demeure du 06 juin 2025, la société HARMONIE MUTUELLE a fait suite à ses précédentes relances pour demander le règlement sous 15 jours des cotisations impayées du 1 er juillet 2023 au 1 er
Référés
69e0c602cdc6046d4770f8e4
15 avril 2026
La demande de Monsieur [N] [T] tend à voir : CONDAMNER la Société AUTO VAN à payer à Monsieur [T] la somme de 7 390 euros à titre de provision, assortie de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1821e5cdc6046d4739b419
4 mai 2026
Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS [T] nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un contrat de commission à la vente.
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
Cette demande est demeurée sans réponse, et lesdits dossiers n'ont pas davantage été versés aux débats. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
La société LOCAM demande également le règlement à son bénéfice des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et la condamnation de la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE à une indemnité de 1 000 €
MERCREDI
69ef4f59cdc6046d47b5004f
JUGEMENT Par assignation en date du 13 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00342, le COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la
69c22dc4cdc6046d47bcb6d9
25 février 2026
Le tribunal prendra acte de son absence et qu'elle ne soutient aucune demande ni prétention.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044e60cdc6046d47931b47
5 mai 2026
Le 20 août 2025, la banque a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant la société à régulariser ses impayés.
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
Dans ses conclusions en défense n°2 régularisées à l'audience du 22 mai 2024, la société Alsei Résidentiel demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1347 du code civil, Vu l'article 700
69acf31acdc6046d47e6f693
7 mai 2025
Il demande que lui soit octroyé des délais de paiement.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2804bcdc6046d479c5d84
qu'aux entiers dépens.
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.
Chambre 02
6a0c86afcdc6046d4733786d
12 mai 2026
Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.
6a0c8744cdc6046d4733819b
A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en
6a0c87edcdc6046d47338bf1
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