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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e81cdc6046d479ab21c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En défense la SAS [U], dans ses conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de : * Débouter le CTCPA de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab0df8cdc6046d47bf7aa4

Commerce

23 mai 2025

23 mai 2025

Par deux lettres recommandées avec demande d'accusé de réception du 18 janvier 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure Madame [D] [Z] et Monsieur [J] [Z] de lui régler la somme de 78 130,50 euros

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la demande nullité du contrat de location a) Les moyens développés par la SARL [B] [R] La SARL [B] [R] expose avoir signé, le 24 juillet 2020 , avec la société [F] (devenue depuis la société

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, En conséquence, Débouter la société RANA AUTO de ses demandes, fins et prétentions,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par mise en demeure du 06 juin 2025, la société HARMONIE MUTUELLE a fait suite à ses précédentes relances pour demander le règlement sous 15 jours des cotisations impayées du 1 er juillet 2023 au 1 er

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c602cdc6046d4770f8e4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La demande de Monsieur [N] [T] tend à voir : CONDAMNER la Société AUTO VAN à payer à Monsieur [T] la somme de 7 390 euros à titre de provision, assortie de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1821e5cdc6046d4739b419

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS [T] nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un contrat de commission à la vente.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette demande est demeurée sans réponse, et lesdits dossiers n'ont pas davantage été versés aux débats. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande également le règlement à son bénéfice des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et la condamnation de la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE à une indemnité de 1 000 €

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TCOM

MERCREDI

69ef4f59cdc6046d47b5004f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Par assignation en date du 13 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00342, le COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22dc4cdc6046d47bcb6d9

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

Le tribunal prendra acte de son absence et qu'elle ne soutient aucune demande ni prétention.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044e60cdc6046d47931b47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 20 août 2025, la banque a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant la société à régulariser ses impayés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Dans ses conclusions en défense n°2 régularisées à l'audience du 22 mai 2024, la société Alsei Résidentiel demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1347 du code civil, Vu l'article 700

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Il demande que lui soit octroyé des délais de paiement.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2804bcdc6046d479c5d84

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

qu'aux entiers dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c86afcdc6046d4733786d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8744cdc6046d4733819b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c87edcdc6046d47338bf1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en

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