Les 18 et 21 novembre 2024, la société [I] [G] [J] émet des factures non acquittées, pour un montant de 126 498,65 €. Le 27 décembre 2024, M.

Il indique connaître des experts qui pourraient intervenir dans la présente affaire. A cet effet, il remet trois profils d'experts au Juge des référés.

DIRE que l'expert pourra au besoin s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne. RESERVER les dépens.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT

Décision contradictoire et en premier ressort.

secondaire d'Aix-en-Provence : [Adresse 8] En la personne de Maître [M] [C] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société IDTIQUE (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

* Planches de coffrage de rives non retirées en fin de chantier : l'expert indique qu'en raison du litige, le chantier n'a pas été achevé, que les planches qui n'ont pas été retirées par négligence doivent

Sur la demande d'extension de la mission de l'expert Juger que la société SAMSE et la société ACTE IARD, sous les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande, ne

N° de Minute 2026L00394 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de RG 2024L02320 Le 6 Janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

à dire d'expert.

La société FP EXPRESS exerçait, sous l'enseigne et le nom commercial « FP EXPRESS », une activité de transports routiers de fret de proximité.

[M] [D] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Z] [L] DEMANDEUR 1/ Mme [J] [B] [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ Mme [N] [O] [Adresse 3] NON COMPARANT 3/ M.

Par jugement en date du 30 septembre 2024, le tribunal a désigné Madame [E] [N] en qualité d'expert judiciaire et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 27 janvier 2025.

Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, Dit que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur

Nous dirons cependant n'y avoir lieu à nommer deux experts, l'expert en incendie qui sera nommé devant, pour les missions qui échappent à sa compétence, s'adjoindre les compétences d'un sapiteur.

EKIP' prise en la personne de Maitre [M] [J] [Adresse 3], Comparaissant par Madame [O] [N], munie d'un pouvoir MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, non

Décision contradictoire et en premier ressort.

Pour faire reconnaître ses droits, la société MECAMOBILE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ECE à

CONDAMNER la SAS FK EXPRESS à payer à la SARL AZUR TRANSPORT les sommes suivantes : * 4 424 euros au titre des factures non réglées * 10 110 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture brutale

L'expert estime à 10.909,26 € TTC les frais nécessaires à la remise en état du véhicule.