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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0c4ed8cdc6046d472efdbb
4 mai 2026
, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
à hauteur de 2 502,98 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c62cdc6046d47d176cd
27 avril 2026
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit
CHAMBRE 06
6a0c0a05cdc6046d472954c2
15 mai 2026
[V] [P] N° RG: 2026L00683 DEBITEUR M.
69e89cbacdc6046d471e5d47
13 avril 2026
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
du présent jugement.
69fc86d1cdc6046d47eb8687
20 avril 2026
Trib. de Commerce
69f9b96dcdc6046d47a5e34d
21 avril 2026
4] Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que Madame [V] [T] [I] [E] [N] s'est désistée
5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
Consécutivement à la délivrance de cette assignation, SPIE et TOKHEIM ont régularisé un protocole d'accord transactionnel en application duquel SPIE avait notifié des conclusions de désistement datées
69eb63cccdc6046d47602d1a
le montant de trésorerie disponible étant négatif, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter
69eb64ddcdc6046d4760488e
la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
69de5d8ecdc6046d47361911
2 février 2026
outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
69de23fdcdc6046d4731550c
15 décembre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [Q] [C], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code
6a183962cdc6046d473b96db
69f33e17cdc6046d4713f7ae
28 avril 2026
2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ; DESIGNE SARL [B] [J] et [F] [Z], [Adresse 3] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles
Chambre 03
6a0c74aecdc6046d47323985
13 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [J], mandataire judiciaire.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e554becdc6046d47d67890
18 mars 2026
Ce dernier a présenté une requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire. Le débiteur et le mandataire judiciaire ont alors été appelés à la première audience utile.
69e89dd9cdc6046d471e7557
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article
69de5a41cdc6046d4735dc87
19 janvier 2026
Chambre 08
69f1b10bcdc6046d47efaea0
7 janvier 2025
La SARL IDF LOCATION se désiste donc de la présente instance. » Le juge a fait rapport au Tribunal.
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