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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
La société KND reconnaît détenir tous les équipements visés par l'ordonnance à l'exception de la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable et de l'ébavureuse EV [Cadastre 2].
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
Face aux dysfonctionnements récurrents sur le véhicule et le refus de prise en compte de la situation par la société 35 COURTAGE AUTO, la SARL MULTIPIECES n'a eu d'autre choix que de saisir le tribunal
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
supposer que le Président puisse procéder à ces qualifications, elles sont loin d'avoir l'évidence requise en référé puisqu'en fait, notamment : i. il n'existe aucun élément permettant au Président de déterminer
Référés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
. (…) ferons droit à la requête et COMMETTONS la SCP VENEZIA, Commissaires de Justice, avec faculté d'assistance et/ou de substitution par tout Commissaire de Justice de son choix, avec mission de : *
.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
d'associés prévoyait notamment une promesse d'achat des parts détenues par la société GROUPE BIOS, susceptible d'être mise en œuvre dans certaines hypothèses contractuellement définies, dans un délai déterminé
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Pour produire ses services, Eco Start a fait le choix d'externaliser auprès de Transatel un certain nombre de prestations lui permettant de recevoir sur ses propres équipements des appels téléphoniques
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
ces matériels figurent en comptabilité comme immobilisations, ont été amortis, et s'ils ont fait l'objet de cession, perte, destruction ou transfert, en apportant les justificatifs y afférents ; * Déterminer
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
Par ailleurs, [Z] estime que le contrat est clairement à durée déterminée, l'intérêt d'un tel contrat pour le client étant que le prix de la fourniture d'énergie est garanti sur 36 mois.
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
solidité et sécurité des biens et des personnes, * En cas d'urgence retenue par l'Expert, autoriser la requérante à faire exécuter aux frais avancés de qui il appartiendra et par l'entreprise de son choix
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
Cette nouvelle expertise devra déterminer le préjudice du maître d'ouvrage.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
instance dans son intérêt exclusif ; De juger que le mandataire ad hoc aura pour mission : * de représenter la société SALPA dans le cadre de la présente instance avec l'assistance du conseil de son choix
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit le recouvrement à la suite d'une cession de créance, la somme totale en principal de 450,00 euros qu'elle prétend détenir à l'encontre
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Il suffit de se référer au devis qu'elle produit elle-même, puis au contrat de location, pour le déterminer.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Selon l'article 1291 du Code Civil, « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
Le Locataire peut couvrir ces dommages de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
C'est dans ce contexte que par assignation du 10 juillet 2025, la SELARL TCA n'a eu d'autre choix que de s'adresser à Justice aux fins d'engagement de la responsabilité de la Société [Y].
69da4968cdc6046d47e0589e
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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