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97 résultats pour « détérioration de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société KND reconnaît détenir tous les équipements visés par l'ordonnance à l'exception de la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable et de l'ébavureuse EV [Cadastre 2].

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Face aux dysfonctionnements récurrents sur le véhicule et le refus de prise en compte de la situation par la société 35 COURTAGE AUTO, la SARL MULTIPIECES n'a eu d'autre choix que de saisir le tribunal

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

supposer que le Président puisse procéder à ces qualifications, elles sont loin d'avoir l'évidence requise en référé puisqu'en fait, notamment : i. il n'existe aucun élément permettant au Président de déterminer

Source officielle
TCOM

Référés

69f0ccddcdc6046d47d914ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

. (…) ferons droit à la requête et COMMETTONS la SCP VENEZIA, Commissaires de Justice, avec faculté d'assistance et/ou de substitution par tout Commissaire de Justice de son choix, avec mission de : *

Source officielle
TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

d'associés prévoyait notamment une promesse d'achat des parts détenues par la société GROUPE BIOS, susceptible d'être mise en œuvre dans certaines hypothèses contractuellement définies, dans un délai déterminé

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Pour produire ses services, Eco Start a fait le choix d'externaliser auprès de Transatel un certain nombre de prestations lui permettant de recevoir sur ses propres équipements des appels téléphoniques

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ces matériels figurent en comptabilité comme immobilisations, ont été amortis, et s'ils ont fait l'objet de cession, perte, destruction ou transfert, en apportant les justificatifs y afférents ; * Déterminer

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par ailleurs, [Z] estime que le contrat est clairement à durée déterminée, l'intérêt d'un tel contrat pour le client étant que le prix de la fourniture d'énergie est garanti sur 36 mois.

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TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

solidité et sécurité des biens et des personnes, * En cas d'urgence retenue par l'Expert, autoriser la requérante à faire exécuter aux frais avancés de qui il appartiendra et par l'entreprise de son choix

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Cette nouvelle expertise devra déterminer le préjudice du maître d'ouvrage.

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

instance dans son intérêt exclusif ; De juger que le mandataire ad hoc aura pour mission : * de représenter la société SALPA dans le cadre de la présente instance avec l'assistance du conseil de son choix

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit le recouvrement à la suite d'une cession de créance, la somme totale en principal de 450,00 euros qu'elle prétend détenir à l'encontre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il suffit de se référer au devis qu'elle produit elle-même, puis au contrat de location, pour le déterminer.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon l'article 1291 du Code Civil, « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui

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TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Locataire peut couvrir ces dommages de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

C'est dans ce contexte que par assignation du 10 juillet 2025, la SELARL TCA n'a eu d'autre choix que de s'adresser à Justice aux fins d'engagement de la responsabilité de la Société [Y].

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier

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