AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
28 mai 2026
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS La SARLU L.S.T.
Source officiellePage 5 sur 449
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
23 avril 2026
En l'espèce, l'obligation dont il est sollicité l'exécution est sérieusement contestable.
Source officielle