Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 94 645 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 455 euros).

dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026 N° GREFFE : 2026/1127 A la date du 14 avril 2026, Monsieur [Z] [D] a opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des

ouverture liquidation judiciaire simplifiée Monsieur [Q] [V] exerçant une activité de « détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé », a effectué au greffe le 16/10/2025 une déclaration

Dès lors, la société 164 ESBAR, dont la situation financière est étroitement dépendante des résultats de sa filiale, a été directement affectée par les difficultés rencontrées par celle-ci.

Dès lors, la société [Localité 3], dont la situation financière est étroitement dépendante des résultats de sa filiale, a été directement affectée par les difficultés rencontrées par celle-ci.

dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait

A la date du 27 Juin 2025, la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement

Passif contesté ou déclaré à titre provisionnel : Il est précisé que le présent plan est proposé sur la base du passif en l'état de sa vérification.

A la date du 5 novembre 2025, Monsieur [A] [U] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire de l'entreprise

Attendu que Monsieur [X] était propriétaire d'une maison d'habitation sise à [Localité 2] ; que ce bien a été déclaré résidence principale par le débiteur à l'ouverture de la procédure collective, et a

[U] [W] ES/Q Administrateur de la SAS COEUR VIE SERVICE, [Adresse 2] Comparant DEBITEUR SAS COEUR VIE SERVICE, [Adresse 3] Activité : Services à la famille, à la vie quotidienne, aux personnes dépendantes

COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CYBERVIN Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration

de cessation des paiements effectuée au Greffe de ce Tribunal le 29/04/2026 par : AIDADOM (SARL) Toutes prestations de services en faveurs de personnes, personnes âgées et/ou dépendantes, des enfants

898 848 643 Activité: Activités des centres de culture physique Nombre de salarié(s): 5 Chiffre d'affaires: 219 004,00 € LIBERTY 81 (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 21/04/2026 la déclaration

C'est pourquoi Monsieur [D] [W] a déclaré, le 7 octobre 2022, l'état de cessation de paiement de la société.

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [K] [A] Madame [R] [T] pour Me [E] [M], liquidateur MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 28 octobre 2025, Monsieur [K] [A] a été déclaré

SUR CE Attendu que des informations recueillies, il échet dès lors en l'absence de contestations, de déclarer la société [Y] ENVIRONNEMENT recevable et bien fondée en sa requête, et d'y faire droit ;

Attendu que par jugement du 30 octobre 2025, le Tribunal a fixé à quatre mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées

de la Liquidation judiciaire de la société DJ EB CONSEILS et d'avoir frauduleusement augmenté la passif dépendant de ladite Liquidation.