CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
Dans sa LRAR du 10 septembre 2024, la société LEASECOM prononce la résiliation définitive de plein droit du contrat de location. De ce fait la société LEASECOM a résilié unilatéralement le contrat.
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger que les contrats de la société PREFILOC ne sont pas des contrats d'adhésion, En conséquence, Débouter la société SEEB de ses demandes
Référés
69f04eaacdc6046d47cdaf4e
7 octobre 2025
PRETENTIONS ET MOYENS C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 délivré à personne morale, CM CIC a fait assigner [A] devant nous et nous demande : Vu les
Trib. de Commerce
69f31826cdc6046d4710b9a1
23 avril 2026
Par requête en date du 30/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [G] [C], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au
1ère chambre
69ea5e1ecdc6046d474af61f
28 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
chambre 1-12
69d20abacdc6046d472d3bfa
7 avril 2025
Après plusieurs mises en demeure, DE LAGE a résilié les deux contrats en mai 2023, demandé restitution des matériels, et réclamé le paiement des sommes prévues aux contrats en cas de résiliation, précisément
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
L'article 21 « Résiliation du contrat », alinéa 21,1 stipule que : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur, sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une
chambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
résiliation judiciaire du contrat de prêt, 9.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
Par lettre recommandée du 4 novembre 2024, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] a notifié à la SA [S] [T] [J] et à ses administrateurs judiciaires la résiliation du contrat de prestations avec effet immédiat
69e9598acdc6046d4731aac8
16 juillet 2025
[F] demande la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et de réduire l'indemnité à zéro ; Engie conteste.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
L'Administrateur judiciaire tient toutefois à souligner : * La présence d'un passif URSSAF pour lequel il a sollicité un étalement sur 6 mois (en attente de réponse de l'URSSAF) * La résiliation de l'assurance
chambre 1-5
69d16068cdc6046d4721c113
2 juillet 2025
Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.
contentieux - première chambre
69bcacdfcdc6046d4745ec4c
16 janvier 2025
1343-2 du Code civil ; En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par demande judiciaire pourvu qu'il s'agisse d'intérêts
JEUDI
69a96a82cdc6046d4796ccc1
2 octobre 2025
Cette demande, réitérée par le conseil du liquidateur le 26 juillet 2024, a été suivie de plusieurs relances, en vain.
69c2bda2cdc6046d47c8e2fd
21 octobre 2025
Sur la demande de constatation de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail La BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au juge des référés de constater la résiliation de plein droit du contrat de
DELIBERE REFERE
69bebf7bcdc6046d477328f2
27 octobre 2025
La société [B] [H] FRANCE OPERATING demande en conséquence de constater la résiliation de plein droit du contrat et de condamner M.
69c20015cdc6046d47b8998f
L'article 1227 du code civil autorise toute partie à solliciter judiciairement la résolution, le juge devant apprécier la gravité des manquements invoqués au jour où il statue.
Chambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
1 juillet 2025
Elle demande également, à titre subsidiaire et au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 11 mai 2021, pour sanction des manquements graves
69ef22bfcdc6046d47b0acd0
le bien-fondé de la demande ; Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions sont les suivantes : * Un contrat de location en date du 30 novembre 2024 entre la
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater la résiliation du contrat de location au 20 août 2024 et de voir condamner [B] et [C] à lui payer
Page 5 sur 65