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1 285 résultats pour « demande en résiliation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dans sa LRAR du 10 septembre 2024, la société LEASECOM prononce la résiliation définitive de plein droit du contrat de location. De ce fait la société LEASECOM a résilié unilatéralement le contrat.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger que les contrats de la société PREFILOC ne sont pas des contrats d'adhésion, En conséquence, Débouter la société SEEB de ses demandes

Source officielle
TCOM

Référés

69f04eaacdc6046d47cdaf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PRETENTIONS ET MOYENS C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 délivré à personne morale, CM CIC a fait assigner [A] devant nous et nous demande : Vu les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31826cdc6046d4710b9a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête en date du 30/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [G] [C], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea5e1ecdc6046d474af61f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d20abacdc6046d472d3bfa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Après plusieurs mises en demeure, DE LAGE a résilié les deux contrats en mai 2023, demandé restitution des matériels, et réclamé le paiement des sommes prévues aux contrats en cas de résiliation, précisément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L'article 21 « Résiliation du contrat », alinéa 21,1 stipule que : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur, sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d015cccdc6046d4705fb2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

résiliation judiciaire du contrat de prêt, 9.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par lettre recommandée du 4 novembre 2024, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] a notifié à la SA [S] [T] [J] et à ses administrateurs judiciaires la résiliation du contrat de prestations avec effet immédiat

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9598acdc6046d4731aac8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[F] demande la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et de réduire l'indemnité à zéro ; Engie conteste.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66dfcdc6046d476077a3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'Administrateur judiciaire tient toutefois à souligner : * La présence d'un passif URSSAF pour lequel il a sollicité un étalement sur 6 mois (en attente de réponse de l'URSSAF) * La résiliation de l'assurance

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TCOM

chambre 1-5

69d16068cdc6046d4721c113

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcacdfcdc6046d4745ec4c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1343-2 du Code civil ; En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par demande judiciaire pourvu qu'il s'agisse d'intérêts

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a96a82cdc6046d4796ccc1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette demande, réitérée par le conseil du liquidateur le 26 juillet 2024, a été suivie de plusieurs relances, en vain.

Source officielle
TCOM

Référés

69c2bda2cdc6046d47c8e2fd

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la demande de constatation de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail La BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au juge des référés de constater la résiliation de plein droit du contrat de

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TCOM

DELIBERE REFERE

69bebf7bcdc6046d477328f2

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société [B] [H] FRANCE OPERATING demande en conséquence de constater la résiliation de plein droit du contrat et de condamner M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20015cdc6046d47b8998f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article 1227 du code civil autorise toute partie à solliciter judiciairement la résolution, le juge devant apprécier la gravité des manquements invoqués au jour où il statue.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5c13ecdc6046d474f46c4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle demande également, à titre subsidiaire et au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 11 mai 2021, pour sanction des manquements graves

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

le bien-fondé de la demande ; Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions sont les suivantes : * Un contrat de location en date du 30 novembre 2024 entre la

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater la résiliation du contrat de location au 20 août 2024 et de voir condamner [B] et [C] à lui payer

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