L'autorisation totale de découvert de la société [V] [O] auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST passait donc, de manière progressive, de 300 000 € à 200 000 €.

suivants du Code Civil, Après jonction des procédures, Débouter la Société AUTO LIGNERONNAISE de l'ensemble de ses demandes, Débouter toute partie de toute demande formée à l'encontre de la Société

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur la demande à titre principal de Hauts-de-Bièvre Habitat de déclarer les demandes de AquathermPlus irrecevables Au soutien de sa demande de déclarer les

civile, d'avoir à comparaître le 24 mars 2026 devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : VU les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, JUGER la société

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Sans qu'il y ait lieu à développer d'autres moyens Motifs du jugement : Attendu que devant le tribunal de Commerce, la procédure est orale.

Le 13 mai 2025, le Président du Tribunal de commerce de NANTES a renvoyé les Parties devant la procédure au fond, ce qui est bien distinct d'un simple rejet des demandes de délais de paiement.

Au soutien de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, dans un premier dispositif, de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de la clause

qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».

Par conclusions, Monsieur [X] [D] demande au juge des référés de : Rejetant toutes conclusions contraires, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Débouter purement et simplement la société [F

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 16 février 2024, délivré à personne habilitée, Locam assigne Climbing devant ce tribunal, et

L'article 133 du code de procédure civile dispose que : « si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ».

Par acte sous seing privé du 19 mai 2020, la société EXPRESS K souscrivait auprès de la banque CIC NORD OUEST un PGE (prêt garanti par l'Etat) au titre des mesures de soutien durant la crise COVID.

* Sur la demande de dommages et intérêts de la société DECATHLON La société DECATHLON demande de condamner Monsieur [F] [D] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de procédure abusive.

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 19 novembre 2025, la société ROYAL FORMATION a demandé que la société KEOBIZ

de mise hors de cause de la société COREAL ; 2 / Sur la demande d'expertise L'article 143 du CPC stipule que : « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office

Conformément aux articles 143 et 144 du code de procédure civile, lorsque la solution du litige dépend d'éléments techniques que la juridiction ne peut apprécier sans compétence spécialisée, il y a lieu

; A titre subsidiaire, * Juger qu'il convient de substituer à la mesure initiale une autre mesure propre à sauvegarder les intérêts de [T] [G] ; * Débouter [O] ASSURANCES ET REASSURANCES de ses demandes

Il appartient au demandeur d'apporter la preuve des faits qu'il allègue conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 75,00€ au titre de l'article