Par conclusions déposées à l'audience de référé, la SAS ASSURANCES SUD COURTAGE s'est désistée de ses demandes à l'égard des consorts [I] et [V] mais précise qu'elle tiendra à disposition de l'expert les

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée au Greffe le 17/06/2025 par : SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE [Adresse 1] [Localité 1] RCS d'ALBI

Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée

de la SAS LILERIS, Vu l'acte de constitution d'avocat adressé au greffe le 09 décembre 2025 par Me Yves HADDAD, avocat, déclarant intervenir pour le compte de la SAS LILERIS, Vu les conclusions déposées

La SA SNEF a déposé le 22 novembre 2023 une requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal de Commerce de Perpignan.

Une procédure sur requête serait seule envisageable, mais peu utile, car les désordres allégués ont été constatés tardivement, hors contradictoire.

Dans le cadre de sa mission spécifique auprès de la société [Localité 1], la société IMAGO FINANCE a accepté à titre exceptionnel de revoir la rémunération de sa mission en appliquant un tarif journalier

LES PRETENTIONS DES PARTIES Par voie de conclusions déposées à l'audience du 2 septembre 2025, la société LINDE FRANCE, au visa de l'ancien article 1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil

Le tribunal constate que : Sur la faute : * Les contrats signés et la grille tarifaire fournie par ANTARGAZ et transmise par ONLY NRJ à ses clients prévoyait un tarif fixe.

articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif

Par conclusions devant le tribunal des activités économiques de Nanterre déposées à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025, SSE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les

* La société va connaitre une augmentation de tarifs à partir du mois de janvier 2026 et envisage de vendre 4 véhicules lui appartenant afin de réinjecter de la trésorerie (environ 20 K€).

Compte tenu du fort impact de ces tarifs sur son compte d'exploitation, API 49 a cherché à renégocier ses tarifs avec EGPF et, en parallèle, a engagé des démarches internes de sobriété énergétique.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : Depuis la fin de la crise sanitaire, la concurrence très rude a fortement tiré les tarifs vers le bas.

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2024, [N] et Mr [Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n°

L'affaire a été examinée à l'audience du 15/12/2025, puis renvoyée à celle du 19/01/2026 afin de permettre au conseil de la SAS GLSA de déposer une requête en résolution du plan.

Qu'il avait du travail mais ne gagnant pas suffisamment sa vie il a voulu augmenter ses tarifs, mais a perdu ses contrats. Qu'il n'y a plus d'activité depuis juillet 2023.

A l'audience et par conclusions déposées à la barre, la société de droit étranger OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD accepte ce désistement.

Il précise avoir réduit considérablement ses charges, procédé à une augmentation des tarifs pratiqués et sollicité un agrément auprès de l'académie de Poitiers afin de proposer des ateliers de prévention

Le conseil de la société IT MarketPlace SA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation.