Code de Commerce, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme

A défaut de régularisation, la déchéance du terme du prêt a été prononcée, rendant exigible l'ensemble des sommes contractuellement prévues.

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Elle demande le paiement de la somme de 8 349,13 euros en principal au titre du compte débiteur de sa cliente qui ne conteste pas sa dette mais demande que le tribunal lui accorde des délais de paiement

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

de déterminer la valeur nette de son patrimoine.

souscription de ce prêt, la Société Générale a recueilli le cautionnement personnel et solidaire de monsieur [H] [I], par acte sous seing privé, à concurrence de 50% de l'encours du prêt limité à la somme

Les dividendes restant à servir au titre des deux annuités restantes représentent la somme totale de 13.747,75 €.

Sur la dette d'IDEYAL au titre des marchandises livrées d'un montant de 85 474,64 euros JACADI soutient que la somme de 85 474,64 euros correspond à des marchandises impayées par IDEYAL et verse pour

, A l'appui de sa demande, la société Etablissements Boye SAS expose que : * Monsieur [M] [E] est identifié sous le n° 515 115 822 RCS BORDEAUX, * Monsieur [M] [E] est redevable envers elle d'une somme

, afin de déterminer la procédure appropriée.

PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SAS COMIANT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 844 913 517 Activité : Holding, prise de participation dans toutes entreprises, détermination

délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026 Le 07/05/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde déterminée

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

trésorerie générés par ses filiales, que ces dernières ayant sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affectant indirectement la capacité de la société holding à rembourser ses dettes

Monsieur, [Z], [G] sollicite un délai de 24 mois pour régler la somme due à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE et non un étalement sur 24 mois de ladite somme.

Compte tenu de ses revenus et de ses charges, Monsieur, [Y], [Z] propose de continuer à régler la somme de 50 € par mois jusqu'à l'épurement de la dette.

Monsieur [C] [N], domicilié [Adresse 6], s'est engagé, en tant que caution personnelle et solidaire, à garantir les dettes impayées.