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249 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Mai 2025 PROROGE AU 09 JUILLET 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Patrick ISSARTIER, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 18/12/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d8cbcdc6046d47c1aa01

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Monsieur [H] [U] c/ Société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 07 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf6c67cdc6046d47f4cfc1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 2251 du code civil dispose que : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc7acdc6046d47353085

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Considère que la société [E] & FILS SARL reconnait ainsi implicitement la commande des filets, leur bonne livraison, ainsi que leur prix.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abf464cdc6046d47d176b9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Monsieur le Président de l'audience a indiqué aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2025.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT

69fb43bccdc6046d47cbf511

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR CE, L'article 864 du code de procédure civile dispose que: « Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance. ».

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » Nous rappellerons les dispositions de l'article 1 de cette loi dispose : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5688cdc6046d47f30bf9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

INITIATION demande à CACIB de disposer de ces fonds.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3827fcdc6046d47171203

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 11 AVRIL 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 002243 Composition du tribunal

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a5cfcdc6046d4787426e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS M&G Immobilier Prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Patrick ISSARTIER, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 18/12/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026012065 P.C. :

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69baec02cdc6046d471db28e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette disposition est d'ordre public. », ainsi que l'article L110-3 du code de commerce qui dispose : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01c48cdc6046d47629c75

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 210-1 du code de commerce dispose : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cda1cdc6046d47a761fd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

en date du 29 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société GRL ; Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cdb4cdc6046d47a76610

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

23/04/2027 2 23/04/2028 3 23/04/2029 4 23/04/2030 5 23/04/2031 6 23/04/2032 7 23/04/2033 8 23/04/2034 9 23/04/2035 10 23/04/2036 DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions

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TCOM

Trib. de Commerce

69a708fccdc6046d475fbb82

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/07/2025 à 17 heures, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé

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