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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Mai 2025 PROROGE AU 09 JUILLET 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
Patrick ISSARTIER, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 18/12/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition
69d8d8cbcdc6046d47c1aa01
29 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Monsieur [H] [U] c/ Société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE DEMANDEUR
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 07 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
chambre 1-10
69cf6c67cdc6046d47f4cfc1
4 juillet 2025
L'article 2251 du code civil dispose que : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
MARDI
6a17fc7acdc6046d47353085
26 mai 2026
Considère que la société [E] & FILS SARL reconnait ainsi implicitement la commande des filets, leur bonne livraison, ainsi que leur prix.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
AFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
Monsieur le Président de l'audience a indiqué aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2025.
1ère chambre
F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT
69fb43bccdc6046d47cbf511
SUR CE, L'article 864 du code de procédure civile dispose que: « Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance. ».
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
Sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » Nous rappellerons les dispositions de l'article 1 de cette loi dispose : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même
chambre 1-8
69cf5688cdc6046d47f30bf9
3 juillet 2025
INITIATION demande à CACIB de disposer de ces fonds.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3827fcdc6046d47171203
11 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 11 AVRIL 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 002243 Composition du tribunal
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a5cfcdc6046d4787426e
12 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS M&G Immobilier Prononcé par mise à disposition
69e38d25cdc6046d47af9ddc
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026012065 P.C. :
69baec02cdc6046d471db28e
Cette disposition est d'ordre public. », ainsi que l'article L110-3 du code de commerce qui dispose : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il
Chambre 00
69e01c48cdc6046d47629c75
2 juillet 2025
L'article L. 210-1 du code de commerce dispose : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
69f9cda1cdc6046d47a761fd
23 avril 2026
en date du 29 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société GRL ; Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions
69f9cdb4cdc6046d47a76610
23/04/2027 2 23/04/2028 3 23/04/2029 4 23/04/2030 5 23/04/2031 6 23/04/2032 7 23/04/2033 8 23/04/2034 9 23/04/2035 10 23/04/2036 DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions
69a708fccdc6046d475fbb82
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/07/2025 à 17 heures, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé
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