légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant.

* DIRE si les défauts résultent d'une usure normale, d'un mauvais entretien, d'un accident ou d'un vice de conception ou de fabrication.

Sur l'absence de préjudice moral et d'atteinte à l'image : En principe, le montant des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral est calculé de façon concrète et non forfaitaire.

du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 006132 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur [I] [R] - [Adresse 1], DEMANDEUR représenté

Dire non établie et non démontrée l'existence d'un quelconque préjudice moral ; 7.

CG Car refuse la prise en charge au motif que la courroie accessoire n'est pas couverte, et que les dommages sont dus à un composant non couvert, ce qui exclut la garantie (§1.2).

réalisé contractuellement défini, * 50.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et rupture abusive

Nous ferons une situation comptable si des factures émises avant le 31 août sont en attente de règlement ».

La société ORANGE n'a jamais procédé à la réparation du dommage.

759,42 euros et non la somme arrêtée de 29 050,24 euros.

L'expert a estimé que M., [Y] n'avait pas atteint son obligation de résultat en n'identifiant pas la cause de la panne et en n'accomplissant pas les diligences nécessaires pour y mettre un terme.

résultant d'une même cause technique initiale : le sinistre est alors imputable à l'année d'assurance au cours de laquelle le premier dommage est survenu. » ; qu'ainsi, si un ensemble de faits dommageables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me David MEAS Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITE ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

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Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231 du code civil dispose que « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été

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représentés par Maître Benoît de BOYSSON DÉFENDEURS, [M], [K], [I], [Adresse 3], [Localité 2] RCS 879 058 139 représenté(e) par Maître Christophe SOURON , [L], [Y], [J] SA CE , [Adresse 4] RCS 819 062 548 non