AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a98e8ecdc6046d479ae992
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société MEDI-PEINTURE SARL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PRONET SERVICES
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LUNDI
69c325d3cdc6046d47d4bbd7
13 octobre 2025
13 octobre 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à Monsieur [M] [B] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société ML 164
Source officielle