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14 266 résultats pour « donne acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a98e8ecdc6046d479ae992

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société MEDI-PEINTURE SARL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PRONET SERVICES

Source officielle

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TCOM

LUNDI

69c325d3cdc6046d47d4bbd7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à Monsieur [M] [B] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société ML 164

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90c45cdc6046d478d7b6e

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société SME [N] SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90c53cdc6046d478d7c36

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société SME [U] SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb179ecdc6046d4722b9da

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

: Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ; Donne

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb1947cdc6046d4722d9ef

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

: Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ; Donne

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08028cdc6046d47d1c53b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [Localité 1] SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société [Localité 1] SAS de

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société COLOMBE ASSURANCES intervient volontairement à l'instance et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74565cdc6046d47ff084b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

certifiés par le cabinet comptable, qu'à date les éléments demandés lui ont été transmis, qu'il déclare se désister de sa demande en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Qu'il lui en sera donné

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a0b3466cdc6046d4716b4bc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la SELARL [V] ès qualités de liquidateur de la société NANDA DEVI SARL de ce qu'elle se désiste de

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07f86cdc6046d47d1b843

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS et de la société [E] SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne

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TCOM

MARDI

69a8fe03cdc6046d478cae8a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société PLD [J] SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PLD [J] SAS de ce qu'elle

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TCOM

VENDREDI

69a9016fcdc6046d478cde92

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société AQUITAINE SELECTION PATRIMOINE SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à

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TCOM

JEUDI

69c2c723cdc6046d47c98cf3

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société JDC SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société SPORT

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TCOM

JEUDI

69c2c892cdc6046d47c9a515

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société, [X], [A] SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société

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TCOM

MARDI

69c2d106cdc6046d47cb849e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société de droit étranger, [V], [X] de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre

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TCOM

MARDI

69a9d066cdc6046d47a3ff25

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société de droit étranger SKYCOP de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre

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TCOM

Trib. de Commerce

69c2cc53cdc6046d47ca8033

Commerce

21 mars 2025

21 mars 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société SOCIETE DE RECHERCHE ET D'INDUSTRIALISATION DU BATIMENT SAS de ce qu'elle se désiste d'instance

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TCOM

VENDREDI

69a945dacdc6046d479315c0

Commerce

6 juin 2025

6 juin 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société de droit étranger OCEAN NETWORK EXPRESS PTE.

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TCOM

8ème chambre

6a0c60d7cdc6046d47308423

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Donne

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