Que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l'exécution du plan.

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Les dirigeants de fait encourent les mêmes responsabilités et sanctions que celles applicables aux dirigeants de droit.

Par jugement avant dire droit du 21 février 2025 afin de permettre à Maître, [N] de répondre aux dernières écritures de Maître, [U], le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de faire respecter

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de cession est constitué du prix proposé relativement aux actifs cédés et s'entend hors charges augmentatives, taxes et droits qui demeureront à la charge du cessionnaire ; Prend acte qu'en application

COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE [Adresse 1] LAMENTIN, Prise

La décision prise par les associés n'a pas à être motivée.

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[F], dirigeant de droit de la société et à M.

Désigne le représentant légal de la société, la SARL LIQUID CORP, prise en la personne de son gérant, M.

(dégât des eaux) lors de sa prise de possession ; Juger qu'en ne faisant pas état de ce vice, les sociétés FALM ([V]) et FONCIA, et Madame [K] [C], ont vicié son consentement ; Juger que son magasin

Sur le non-respect du devoir de mise en garde : Monsieur [C] [E] et Madame [F] [E] née [M] soutiennent que la banque CIC EST était tenue à leur égard d'un devoir de mise en garde qu'elle n'a pas respecté