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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
quelle est la portée d'une caution solidaire ; Qu'il est notamment précisé en paragraphe 6-2 : « La caution solidaire qui renonce aux bénéfices de discussions et de division est tenue de payer au prêteur
contentieux - première chambre
69bcacdfcdc6046d4745ec4c
16 janvier 2025
SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
en l'espèce, puisqu'il s'inscrit dans le titre 1 er du code des assurances, intitulé : « Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes ».
REFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
La société COLOMBE ASSURANCES intervient volontairement à l'instance et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
irlandais XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419408927 2) SASU EIFFAGE GENIE CIVIL MARINE, dont le siège social
.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
et avec assurance.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
* Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues, * Evaluer les préjudices de toute nature
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
De même, entériner de tels agissements serait de nature à permettre aux compagnies d'assurance de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitant de fait, l'accès au marché des
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
litigieuse est une garantie commerciale de sorte qu'elle ne saurait être soumise à la règlementation du code des assurances ; Le paragraphe I de l'Article L.511-1 du Code des Assurances dispose que :
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
Sur l'obligation de TAP de fournir aux passagers certaines prestations d'assistance à l'aéroport et la substitution de SYLTOURS à la carence de TAP L'article 9 (Droit à une prise en charge) du règlement
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
sa garde et qu'il a utilisée pour fournir la prestation promise, sauf à prouver qu'il n'a commis aucune faute.
69fdb443cdc6046d4707eb63
30 avril 2026
* 4°) la société QBE EUROPE NV SA, société d'assurance de droit Belge, [Adresse 5] [Localité 2] BELGIQUE DÉFENDERESSE – Non représentée.
69ddf9a1cdc6046d472dd579
10 avril 2026
d'une procédure de liquidation judiciaire, et, à titre subsidiaire de redressement judiciaire compte tenu de l'existence d'une dette s'élevant à la somme de 72 004,41€ se décomposant en 33 237,95€ de droits
69a6e002cdc6046d475ba10c
29 janvier 2025
La police d'assurance en cours n'incluait pas ce type de sinistre de choc en hauteur.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abfe68cdc6046d47d21fd0
24 janvier 2025
Volet social Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date d'entrée en jouissance Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
En tout état de cause : RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir est de droit.
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
Par conséquent, ces différents constats caractérisent une situation qui diminue le droit à indemnisation d'un pourcentage de 40 % de la victime, et ce, quelle que soit la nature du dommage subi.
AFFAIRE COURANTE
69f08861cdc6046d47d26aab
16 avril 2026
b) Sur le montant de l'assurance courue du 26 août 2024 au 21 mars2025 : Selon l'article 15.2 de l'assurance prêt entreprise (Pièce 15 - page 6 - du défendeur) : « En cas d'exigibilité totale du prêt,
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
WEBEDIA : (a) avoir réservé une option au Panthéon pour les 12 et 19 septembre 2023, (b) qu'il aurait besoin d'informations précises pour le document d'autorisation officielle de location (identité et assurances
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