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215 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50aeecdc6046d47060cc3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

quelle est la portée d'une caution solidaire ; Qu'il est notamment précisé en paragraphe 6-2 : « La caution solidaire qui renonce aux bénéfices de discussions et de division est tenue de payer au prêteur

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcacdfcdc6046d4745ec4c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

en l'espèce, puisqu'il s'inscrit dans le titre 1 er du code des assurances, intitulé : « Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes ».

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société COLOMBE ASSURANCES intervient volontairement à l'instance et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

irlandais XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419408927 2) SASU EIFFAGE GENIE CIVIL MARINE, dont le siège social

Source officielle
TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et avec assurance.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues, * Evaluer les préjudices de toute nature

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

De même, entériner de tels agissements serait de nature à permettre aux compagnies d'assurance de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitant de fait, l'accès au marché des

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

litigieuse est une garantie commerciale de sorte qu'elle ne saurait être soumise à la règlementation du code des assurances ; Le paragraphe I de l'Article L.511-1 du Code des Assurances dispose que :

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d12415cdc6046d4719e3e1

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur l'obligation de TAP de fournir aux passagers certaines prestations d'assistance à l'aéroport et la substitution de SYLTOURS à la carence de TAP L'article 9 (Droit à une prise en charge) du règlement

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

sa garde et qu'il a utilisée pour fournir la prestation promise, sauf à prouver qu'il n'a commis aucune faute.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb443cdc6046d4707eb63

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* 4°) la société QBE EUROPE NV SA, société d'assurance de droit Belge, [Adresse 5] [Localité 2] BELGIQUE DÉFENDERESSE – Non représentée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9a1cdc6046d472dd579

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire, et, à titre subsidiaire de redressement judiciaire compte tenu de l'existence d'une dette s'élevant à la somme de 72 004,41€ se décomposant en 33 237,95€ de droits

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e002cdc6046d475ba10c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La police d'assurance en cours n'incluait pas ce type de sinistre de choc en hauteur.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abfe68cdc6046d47d21fd0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Volet social Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date d'entrée en jouissance Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date

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TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En tout état de cause : RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir est de droit.

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TCOM

Chambre 1 contentieux général

69a20413cdc6046d47f7bc83

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conséquent, ces différents constats caractérisent une situation qui diminue le droit à indemnisation d'un pourcentage de 40 % de la victime, et ce, quelle que soit la nature du dommage subi.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08861cdc6046d47d26aab

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

b) Sur le montant de l'assurance courue du 26 août 2024 au 21 mars2025 : Selon l'article 15.2 de l'assurance prêt entreprise (Pièce 15 - page 6 - du défendeur) : « En cas d'exigibilité totale du prêt,

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

WEBEDIA : (a) avoir réservé une option au Panthéon pour les 12 et 19 septembre 2023, (b) qu'il aurait besoin d'informations précises pour le document d'autorisation officielle de location (identité et assurances

Source officielle

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