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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Les procédures préventives ont permis de sécuriser la poursuite d'activité de la société le temps nécessaire à la recherche d'acquéreurs sur les fonds de commerce détenus par l'entreprise.
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
Le 09 juin 2023, la C.R.C.A.M.C.L. déclare au liquidateur judiciaire ses créances par lettre recommandée avec accusé réception.
Délibéré Référés
69c670a3cdc6046d4728fcfc
12 décembre 2025
Adresse 2] Numéro d'identification SIREN : 802 159 038 Non-comparant N° Rôle : 2025R00016 En Novembre 2024, la société TECHNI CONCEPT a pris contact avec la société [Localité 2] MOBILIER (SEBM) afin d'acquérir
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
en paiement est ensuite en droit de se retourner contre ses coassociés pour obtenir le remboursement de leur quotepart de participation aux dettes de la société.
Référés
69f0357fcdc6046d47cb79a9
3 juillet 2025
SOLO INVEST L'article 873 du code de procédure civile dispose : «…Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président]peut accorder une provision au créancier
Chambre 2-5
69d401f3cdc6046d4754710e
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
69d4f775cdc6046d4765e3a8
Chambre mixte
69d6af4acdc6046d478fd1aa
6 octobre 2025
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e4dcdc6046d471cf85b
7 mai 2026
de la période d'observation, suivant jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan de redressement au bénéfice de la SARL AMBITIONS prévoyant le désintéressement des créanciers
69ac1fa1cdc6046d47d4ec26
14 janvier 2026
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts au profit de la BANQUE POPULAIRE DU SUD pour non-respect de l'article L.332-2 du Code de la consommation CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD, à la somme de
LUNDI
69c2c3b7cdc6046d47c952d7
13 octobre 2025
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
69e05d62cdc6046d4766a866
5 janvier 2026
le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « La condamner aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SCP MATHILDE LEFEVRE, avocat aux offres de droit
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
Conformément à l'article L.626-30, I, du code de commerce, sont considérés comme des « parties affectées » : * « 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; *
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » La société CGL indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance et demandé la restitution du bateau en date
69d3f0f2cdc6046d47534c31
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
un passif admis à titre définitif d'un montant de 522 763,27 € se décomposant comme suit : Créances privilégiées : 324 025,26 € Créances chirographaires : 528 309,93 € 852 335,19€ Aucun actif n'a pu
5ème chambre
69e96c07cdc6046d4732d061
1 avril 2025
L'acquéreur-emprunteur et le fournisseur reconnaissent que le prix d'acquisition du véhicule (hors éventuel apport) est réglé par le prêteur.
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
Enfin les votes des créanciers relevant des classes 5 et 6 sont plus incertains mais le remboursement de la totalité des créances devrait les convaincre de la pertinence de ce plan.
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
Aux termes de ce texte, dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé , qu'il prescrit
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