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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement en date du 22/10/2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté le plan de sauvegarde de la : SARL NIKAIADIS II [Adresse 2] CANNES activité : La promotion immobilière
Chambre 02 (chargement)
69aa43bbcdc6046d47ab6f82
8 juillet 2025
ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles, l'acquisition, le dépôt, l'exploitation, la cession de tous brevets et droits de propriété intellectuelle et industrielle, la réalisation de
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
, à tous droits attachés à l'inscription hypothécaire prise sur le bien immobilier, objet de la vente.
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1ede2cdc6046d4757095c
2 juillet 2025
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 27 juin 2025 par : SAS JV CONSEILS PERFORMANCE [Adresse 1] Activité : Apporter aux dirigeants des TPE la vision en temps réel
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
Dans l'impossibilité de faire face aux échéances du crédit-bail immobilier, Monsieur [N] a déclaré la cessation des paiements.
Trib. de Commerce
69b0a65fcdc6046d47349a56
1 octobre 2025
mobiliers ou immobiliers prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles financières, mobilières, immobilières acquisition, prise à bail et administration
Chambre 2-4
69d343d4cdc6046d4744f143
2 avril 2025
Sarl compagnie d'investissements immobiliers et financiers représentée par son gérant M.
chambre 1-4
69ce59f6cdc6046d47da809b
15 janvier 2025
ACCUEIL IMMOBILIER a donc, à bon droit, opéré des retenues sur les factures de cette dernière.
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
Par acte d'engagement signé le 25 juillet 2019, la société VINCI Immobilier, maître d'ouvrage, confie à un groupement momentané d'entreprises conjointes, dont fait partie SICRA, la réalisation d'un ensemble
Référés
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
de substitution, à la SARLU NEXXT IMMO, ayant pour activité les opérations immobilières, ci-après « Nexxt ».
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Dans les conditions de l'article 1187 du code civil la caducité met fin au contrat de crédit-bail et entraine de plein droit la restitution des sommes perçues.
69f3212dcdc6046d47118014
29 avril 2026
la vente de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble situé sis [Adresse 1].Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
Chambre 2-3
69d4f9cccdc6046d47661209
1 juillet 2025
consistant dans : L'acquisition de tous terrains ou droits immobiliers en vue de procéder à la construction de tous immeubles de toutes destinations ou usages, suivie de la vente en totalité ou par fraction
69f6de6ecdc6046d476973f5
2 avril 2026
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où un bien immobilier est en cours de réalisation, le Notaire en charge de la succession de M.
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
Dire que l'ordonnance sera exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article 155 du Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985. STATUER sur ce que de droit en matière de dépens.
69d317d0cdc6046d4741d8c4
3 avril 2025
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
Clôture Procédure Collective
69c634facdc6046d4722f776
22 janvier 2025
dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS, [Adresse 1]G PROMOTION, [Adresse 2], [Localité 1] Activité : Toutes opérations entrant dans le cadre d'une activité de promotion immobilière
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51fd8cdc6046d47d2b4a0
21 janvier 2026
qui a engendré d'importants retards dans les réalisations des actifs immobiliers en stock.
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
Elle propose également un service de rachat de crédit immobilier et offre aux visiteurs de son site internet (« Credit-on-line ») un comparateur de sociétés de crédit, un simulateur et un forum d'échange
Chambre Procédures Collectives 3
69e603d1cdc6046d47e34fd8
commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
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