La durée de la période d'observation fixée à 2 mois par le jugement d'ouverture de la procédure a été prorogée par jugements subséquents jusqu'au 4 janvier 2025.

La première période d'observation a été fixée à 6 mois, Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu'à la période en cours qui doit se terminer le 8 janvier 2025.

Le 04/09/2018, un contrat de pilotage, de maintenance - de fournitures de fluides - de gestion de l'énergie, a été conclu entre la SAS ADL et la société SAUR pour une durée de cinq ans qui prévoyait en

de six mois, soit jusqu'au 23 mars 2025.

La période d'observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 01/02/2026.

qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L. 622-28 du code

Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6

: 11% Annuité 6 : 11% Annuité 8 : 13% Annuité 8 : 13% Annuité 9 : 14% Annuité 10 : 15% * Enfin, le dirigeant renonce à percevoir une rémunération pendant toute la durée du plan, seuls ses frais éventuels

du plan, la somme de : Echéance n°1 : 1 885,86 euros par mois Echéance n°2 : 2 640,21 euros par mois Echéance n°3 : 4 526,07 euros par mois Echéance n°4 : 4 526,07 euros par mois Echéance n°5 : 4 526,07

L'avenant au contrat initial prévoyait une durée de la période de rééchelonnement de 60 mois augmentant ainsi la durée totale du prêt à 72 mois avec un taux fixe de 0,70% par an ainsi qu'un taux effectif

* Dans l'hypothèse où il existerait des créances à termes dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L626-18 alinéa 1er du

Concernant l'absence de tenue de comptabilité (article L.653-5 6° du code de commerce) L'EURL [B] DU CIEL a été constituée le 15/02/2021 avec un exercice social de 12 mois allant du 1 er septembre au

La société s'engage à fournir semestriellement une situation intermédiaire et ses comptes annuels au plus tard 6 mois après la clôture.

; * Modération de la rémunération du dirigeant : Monsieur [C] [X] s'engage à limiter la progression annuelle de sa rémunération, actuellement fixée à 2.500 € nets/mois à 2 % par an.

Elle doit contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

% Années 4, 5, 6 et 7 : 10 % Années 8, 9 et 10 : 15 % REPONSES DES CREANCIERS Le délai de réponse des créanciers expirait au 5 janvier 2026.

Les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du Code de Commerce dans la limite de 5 % du passif.

Le nouvel exploitant loue des salles pour des évènements de type mariage et séminaires d'entreprise, pour lesquels il dispose d'un carnet de réservation à +6 mois pour les évènements privés et de 1 à 2

Enfin, Monsieur [G] [Z] s'est porté le 5 février 2016 caution solidaire de la SARL GFA dans la limite de 76 700 Euros pour une durée de 48 mois.

longue durée d'un véhicule neuf de marque VOLVO, pour une durée de 48 mois et une distance à parcourir de 90 000 km.