FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022011407 ENTRE : SARL ELYSEES EDITION

ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS Weyou Group (ci-après « Weyou ») organise annuellement des salons professionnels

maroquinerie, accessoires textile et habillement, articles de papeterie, jeux et jouets, livres pour enfants, livres et magazines, des articles et des supports personnalisables très variés, albums de musique, édition

DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 janvier 2026, I - FAITS La SA [R] (ci-après [R]) est spécialisée dans l'enseignement et la formation professionnelle

L'article 20 alinéa 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui régit la profession d'expertcomptable dispose : « Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau

Faits et Procédure : La SAS APS est une société spécialisée dans le nettoyage de sites professionnels et industriels.

EXPOSE DES FAITS La SAS WEYOU GROUP (ci-après « Weyou ») est un acteur du marché de l'organisation de salons professionnels et organise entre-autre le Salon de l'Environnement de Travail et des Achats

Faits et Procédure : La SAS [Z] propose des solutions permettant d'optimiser la gestion des cabinets d'assurances, et a pour objet social l'édition de logiciels applicatifs et de prestations de développement

SOLUTIONS l'a sollicité pour la mise en place d'un stand pré-équipé de 17,50 m2 à l'occasion de l'édition du salon qui s'est tenue du 19 au 21 novembre 2019 à [Localité 2][Adresse 3].

VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un véhicule utilitaire neuf de marque Renault modèle Master Red Edition

Ensemble nettoyage : accessoires et produits d'entretien Ensemble de matériel professionnel nécessaire aux prestations d'onglerie (Lampes UV, Aspirateur, Ponceuses, Stérilisateur).

La société FORMA SMART a pour activité la formation professionnelle à distance (e-learning), gestion de tâches administratives pour des tiers (outsourcing).

RESUMÉ DES FAITS La société [A] [I] (ci-après « [A] ») dont le siège social est situé à [Localité 1] (RCS [Localité 2] n°414 945 089) est spécialisée notamment dans l'édition et la distribution de logiciels

Faits et Procédure : En date du 5 octobre 2021, la SARL BP INFO, société exerçant une activité d'édition de solutions informatiques et de prestations en cybersécurité, a sollicité la SAS SYLINK TECHNOLOGIE

Pour justifier de ses demandes, Me [Q] se base sur des éditions provisoires de la comptabilité, avant toute écriture de révision comptable. M.

société LIBERTY SPECIALTY EUROPE SARL agissant pour le compte et par mandat de la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE (ci-après dénommée « LIBERTY ») est l'assureur de Responsabilité Civile Professionnelle

Mme [M] [K] qui exerce en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne SL MANAGER PERSONNEL, est une professionnelle de la communication.

commercialise des maillots de bain ; FASHION AGENT est intervenue en qualité d'agent commercial pour le compte de la société BELIZA ; dans ce cadre elle a mis à la disposition de BELIZA le salon professionnel