2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2023J3520 ENTRE : - SARL COMPAGNIE DU KM 69 Numéro SIREN : 528032279 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

CONDAMNE la Société AUTO LIGNERONNAISE à payer à Monsieur [P] [J] la somme de CINQ MILLE NEUF CENTS EUROS (5.900,00 €) au titre de son préjudice de jouissance ainsi qu'à la somme de CINQ MILLE SIX CENT

ATLANTIQUE (GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE), dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 381043686 Partie défenderesse : assistée de Me Patricia PIN, Avocat (B39) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de

consult, [Adresse 1] Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer comparaissant par Maître [G], Avocat à la Cour, membre de la SELARL AEDIFICO C/ OPPOSANT * SAS MICSYL, [Adresse 2] ayant formé

d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

e s'élève ainsi à la somme 1 664 € HT, soit 1 996,80 € TTC.

e s'élève ainsi à la somme 1 664 € HT, soit 1 996,80 € TTC.

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE Sur les fautes justifiant une sanction professionnelle Il est de jurisprudence constante que la faute intentionnelle, la non-remise de documents, l'obstruction au liquidateur

comparantes, D'AUTRE PART LE TRIBUNAL, LES FAITS : Le 9 mars 2023, par acte sous seing privé, la société BANQUE CIC EST a consenti à la société GROUPE [G] (RCS [Localité 3] 913 766 978) un prêt professionnel

* MINISTERE DES ARMEES PLATE-FORME COMMISSARIAT EST Division Achats Publics section achats n°2 [Adresse 14], absent. * PLATE FORME COMMISSARIAT SUD [Adresse 15], absent.

SUR CE, En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

TGS France Avocats - Maître MOREAU Tiphaine -31 [Adresse 2] [Localité 2] ET * SARL GARAGE DES STUARTS Numéro SIREN : [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE

Le montant total des factures s'élève donc à 21 039,15 euros.

En termes d'emplois, ces suppressions de postes sont partiellement compensées par la création de 20 nouveaux postes dans des catégories professionnelles non impactées.

La répartition de l'effectif par catégories professionnelles est la suivante : Catégories professionnelles Nb de postes Assistant(e) e-commerce & customer care 1 Assistant(e) commercial(e) 1 Technicien

spécialisée dans la conception, la fabrication en acier et inox, la distribution ainsi que l'installation de matériels de manutention continue, tels que les convoyeurs, transporteurs, retourneurs, élévateurs

Suivant les pièces fournies au dossier le coût des reprises nécessaires pour remédier à ce dysfonctionnement s'élève à 38 400 € HT.

* Sur les loyers impayés Note que la société O Pain Bro SARL a accepté de recevoir le site internet le 7 juin 2024, dans les mêmes formes que supra, ce qui a ouvert la période de recette.

Juger que les engagements de caution des 9 janvier 2020 et 8 décembre 2020 ne respectent pas les impératifs de formes prévus par la loi.