Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que le passif provisoire s'élève à 518132.19

Par requête du 01/10/2025, la dirigeante de la SARLU RTSM a sollicité Monsieur Le Procureur de la République afin de laisser à son appréciation l'opportunité de requérir une prolongation exceptionnelle

L'insuffisance d'actif certaine s'élève dès lors à la somme de 297 027,38 €.

Le passif vérifié et déposé de la SAS LE QUATORZE XIV s'élève à la somme de 587.362,21 euros, pour un actif réalisé de 33.635,63 euros.

Créances inférieures à 500 € : Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 811 €.

Il importe de rappeler que la banque ne peut fonder son appréciation que sur les informations délivrées par la caution dans la fiche qu'elle a rédigée.

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont

plus avoir de salariés mais utiliser la sous-traitance, Le mandataire judiciaire, à la lecture des éléments fournis, note malgré tout une problématique de réalité des chiffres étant donné le montant élevé

alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que le montant du passif déclaré s'élève à 100358,55 € à ce jour.

Le mandataire judiciaire indique que le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 29 k€, étant précisé que le délai de déclaration de créance n'est pas expiré.

sur les causes et origines des désordres et malfaçons constatés et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; * Fournir tous éléments techniques et de fait

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du code de commerce, d'apprécier les difficultés de l'entrepreneur individuel patrimoine par patrimoine et d'en tirer les conséquences.

que des explications recueillies lors de l'audience que : * l'entrepreneur individuel n'emploie aucun salarié et n'a employé aucun salarié dans les six derniers mois ; * son chiffre d'affaires (HT) s'élève

Le contrat indique aussi que les frais de remise en état des chariots élévateurs seront à la charge de la société ACE.

social [Adresse 1] représentée par [X] [P] [S] Selarl [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : SAS [E] ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me ABDESMED Sonia Selarl Lamarck Avocats [Adresse 4] APRES

du plan, * Remboursement de 100% du passif sur 8 ans, par échéances linéaires, soit un remboursement de la dette de 12,5% par an, Le passif à apurer dans le cadre du présent plan de redressement s'élève

Le passif à apurer dans le cadre du présent plan de redressement s'élève à la somme de 253 603,49 euros.