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298 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

spécifiques.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ce mandat stipule précisément les noms et coordonnées du mandataire, soit Mme [Y] [P] mais ne mentionne ni le nom, ni la qualité du mandant potentiel et il n'est signé que par Mme [Y] [P].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle conteste avoir été informée du déménagement vers [Localité 3] ou avoir pris d'engagement de résiliation global.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du respect par le Client de ses obligations au titre du contrat, GAC s'engage à lui transmettre les éléments suivants (ci-après désignés « les livrables ») : * Rapport d'Audit * Mémo de Valorisation

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d16f91cdc6046d4722bc14

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le défendeur n'étant ni présent ni constitué, n'ayant fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense, le Tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le tribunal relève qu'ECI n'a pas déposé de conclusions aux audiences de mise en état successives : * Ni avant la radiation, après plusieurs demandes de renvoi conduisant le tribunal à l'enjoindre de

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Weyou a son siège dans le ressort du tribunal de Nanterre.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec1dacdc6046d4740b98d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

a déclaré accepter le site internet et les prestations sans restriction ni réserve.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par suite, * Juger que la SARL VILLA HERMES a contracté des engagements financiers à l'égard de la société CRC26 INVEST au terme du protocole conclu en date du 22 Mars 2024 ayant figé ses obligations

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Réserver les dépens.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, aucune faute de la société BAG & PACK n'est démontrée, et le dommage allégué n'est ni prouvé ni chiffré de manière crédible.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8f77acdc6046d47262c0d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La SA ECO VALORISATION, ci-après « ECO VALORISATION » est spécialisée dans la location de matériels spécifiques (concassage et criblage) pour les chantiers de construction et de déconstruction, ainsi que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

obligation annuelle d'information.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c13942cdc6046d47a5e11a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec5f1cdc6046d4741094a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[Q] et un représentant de la société [I], sans réserve ni condition autre que les corrections mineures qui y sont répertoriées.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle est filiale du groupe LA CRIEE quoi exploite sous la même enseigne des restaurants spécialisés dans les fruits de mer.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b834e9cdc6046d47df5de4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En date du 5 octobre 2021, la SARL BP INFO, société exerçant une activité d'édition de solutions informatiques et de prestations en cybersécurité, a sollicité la SAS SYLINK TECHNOLOGIE, société spécialisée

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[B] se réfère à son argumentation précédente.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e216c1cdc6046d478f91bc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Juger que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés pour la défense des intérêts.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b8001fcdc6046d47daf2df

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE La SA SOCIETE FRANFINANCE est un établissement financier spécialisé dans la location financière et les opérations de crédit-bail.

Source officielle

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