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232 résultats pour « entrave à l'exercice de la justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb682acdc6046d47609bd7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE URSSAF BOURGOGNE AU PROFIT DE Monsieur [V] [F] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 5075 - 2026000658 ENTRE

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb685fcdc6046d4760a07e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE URSSAF BOURGOGNE AU PROFIT DE SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] CIP 5076 - 2026000727 ENTRE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Annulation de factures pour 472,6 k€ sans justification sérieuse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il apparaît que le solde restant dû dans le cadre du plan de sauvegarde est de 130 090,27 € (hors frais de justice). Le prix de cession fixé est de 117 500 € HT.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9ef70cdc6046d47aa5fcb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS La Société EQIOM BETONS (RCS n°945 550 549) exerce une activité de fabrication de béton prêt à l'emploi.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20373cdc6046d47f6f2ed

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 24 janvier 2024, une première cession de créances est intervenue entre monsieur [C] [Y] et la société [W] VOYAGE et, le même jour, une seconde cession de créances est intervenue entre la société [W]

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est rapporté que l'entreprise de nettoyage Netman serait intervenue sur le site juste avant le déclenchement de l'incendie.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

GTE Environnement, Les Compagnons de l'Environnement (LCE) et Groupe LCE LTD entre la France et le Royaume Uni.

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Situation sociale : Le [Etablissement 2] n'a pas de salariés mais porte les contrats d'exercice libéral des médecins.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f815cdc6046d473dd247

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société ID-CONTROLE SECUR exerce une activité de conception, installation et maintenance de systèmes de sécurité.

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, En ce qui concerne les jours d'arrêts liés à la découverte d'un engin explosif, les conditions générales d'achat précisent que l'exécutant de travaux doit être indemnisé des dépenses justifiées entrainées

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

(solde à nouveau) atteste du report de ce montant d'exercice en exercice sans remboursement.

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, Monsieur [U] [S] a décidé de ne pas acquérir le véhicule et a confirmé à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE sa volonté d'exercer son droit de rétractation et d'annuler la commande.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] [Adresse 2] Jugement du 4 mai 2026 Chambre C2 Référence : 2025 005203 ENTRE : La société EKIP représentée

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En 2020, la fusion entre les deux sociétés est intervenue en pleine période de crise du covid-19.

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025 (signification remise à personne morale), la Société [Q] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] [B] ne pouvait plus exercer son activité. A compter de juillet 2022, les prêts souscrits à la BNP pour 87.000 euros ne sont plus remboursés.

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La perte de huit commerciaux entre 2020 et 2022 a réduit le volume de commandes, fragilisant davantage la situation financière.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

C'est dans le cadre de son activité qu'elle est entrée en relation avec la société MICSYL SAS, qui exerce l'activité de marchands de biens, de lotissement, de promotion immobilière et de maîtrise d'ouvrage

Source officielle

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