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5 568 résultats pour « entreprise en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194febcdc6046d47579a57

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

et le mail du dirigent, sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La SARL ANNELTI est l'entreprise en charge du lot gros œuvre (entreprise du lot principal) et la gestion du compte prorata.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F828.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e53bcdc6046d473c3d50

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91c2cdc6046d4720bb4f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac04cdc6046d4714aeda

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le projet de plan de sauvegarde accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac4ccdc6046d4714e7d3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le projet de plan de sauvegarde accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11212ccdc6046d47a3f210

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et subsidiairement de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Que l'URSSAF MIDI PYRENEES a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30174cdc6046d47a54ffe

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c5cecdc6046d47c01d0e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête en date du 19/02/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e7eacdc6046d473c6c35

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

: LES 2 INSEPARABLES SARL [Adresse 1] Non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté AYANT : POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [H][T] [Adresse 2] Comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e73dcdc6046d473c607d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

DE : BC SOLUTIONS SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté Non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [R] [H] [Adresse 2] Comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07692cdc6046d47d0dcc1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

auxquelles l'entreprise est partie.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e04cdc6046d470672de

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

; * Règlement des frais de justice.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f53c0cdc6046d477bca55

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et subsidiairement de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Que l'URSSAF MIDI PYRENEES a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91e1cdc6046d4720bdc1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9e93acdc6046d47da2789

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux et produits fournis par le client.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4f2cdc6046d47f41498

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] et nommé la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [A] [Y] et Maître [J] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fba2cdc6046d478d5ef0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] [J], a comparu à l'audience ; il a été entendu en ses observations et confirme que les salaires sont réglés ; Le ministère Public, représenté par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4c7cdc6046d47f4117d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de la société VOLUMES ARCHITECTURES D'INTERIEURS et nommé la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [B] et Maître [L] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle

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