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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194febcdc6046d47579a57
27 mai 2026
et le mail du dirigent, sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
La SARL ANNELTI est l'entreprise en charge du lot gros œuvre (entreprise du lot principal) et la gestion du compte prorata.
Trib. de Commerce
69fdc6f1cdc6046d47092300
7 mai 2026
procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F828.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e9e53bcdc6046d473c3d50
15 avril 2026
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
6 mai 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac04cdc6046d4714aeda
26 mai 2026
Le projet de plan de sauvegarde accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement
6a16ac4ccdc6046d4714e7d3
6a11212ccdc6046d47a3f210
12 mai 2026
et subsidiairement de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Que l'URSSAF MIDI PYRENEES a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire
audience ordinaire
69e30174cdc6046d47a54ffe
de l'entreprise.
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
Par requête en date du 19/02/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire.
69e9e7eacdc6046d473c6c35
16 avril 2026
: LES 2 INSEPARABLES SARL [Adresse 1] Non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté AYANT : POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [H][T] [Adresse 2] Comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE
69e9e73dcdc6046d473c607d
DE : BC SOLUTIONS SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté Non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [R] [H] [Adresse 2] Comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07692cdc6046d47d0dcc1
27 avril 2026
auxquelles l'entreprise est partie.
69fd9e04cdc6046d470672de
; * Règlement des frais de justice.
6a0f53c0cdc6046d477bca55
6a0b91e1cdc6046d4720bdc1
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux et produits fournis par le client.
69f1e4f2cdc6046d47f41498
23 avril 2026
[D] et nommé la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [A] [Y] et Maître [J] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.
69e1fba2cdc6046d478d5ef0
[P] [J], a comparu à l'audience ; il a été entendu en ses observations et confirme que les salaires sont réglés ; Le ministère Public, représenté par M.
69f1e4c7cdc6046d47f4117d
de la société VOLUMES ARCHITECTURES D'INTERIEURS et nommé la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [B] et Maître [L] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.
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