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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b5e2cdc6046d4799405c

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

parts sociales de la SARL HOLDING FARO détenues par Monsieur [S] [M], au bénéfice de Madame [O], ès qualités de co-gérante, ainsi que la désignation d'un expert judiciaire pour qu'il soit procédé à l'évaluation

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d137d9cdc6046d471b53a8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

par la société C2A Diffusion en raison du refus de publication d'annonces Google Ads par ces sociétés à partir de juillet 2020 ; * Identifier et se faire communiquer tous les documents utiles à l'évaluation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d9bcdc6046d47ac7ee2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

le coût et la durée de réalisation prévisible ; * Évaluer la diminution du prix de vente correspondant à une éventuelle restriction d'usage ; * Rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en l'absence de proposition ou de devis de la société GERARD GERMAIN, les coûts de remise en état doivent être évalués conformément aux estimations de l'expert, soit à la somme de 22 302 € HT, portée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des dommages tant matériels qu'immatériels, et seulement dans ce cas, indiquer les travaux propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût et fournir à la juridiction et aux parties tous éléments

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d15cdc6046d47f62766

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

. : 06.80.99.10.45 Courriel : [Courriel 3] ; * Tout expert qui plaira spécialisé dans l'évaluation d'entreprise et des droits sociaux ; avec pour mission de déterminer la valeur des 34 actions de la

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be72d5cdc6046d476df109

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'évaluation le plus cohérente est estimée autour de 3 000 euros. En résumé, le patrimoine de M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39021cdc6046d47dd7216

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

s'il y a lieu les préjudices et coûts induits par ces désordres et/ou avaries et/ou défauts d'entretien et/ou vices, * évaluer les préjudices subis par la société, [V] LOCATIONS SAS et la société, [V

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa6d7dcdc6046d47ae4d75

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, * dire si les désordres pouvaient être connus de l'acheteur, * indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dac35dcdc6046d47ec667c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 19 septembre 2023, il a été procédé à l'évaluation des parts sociales de la société RCO GENERATIONS dans le capital de la société REACTION COURTAGE.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

De plus, aucune donnée sur les débits d'air neuf effectifs dans le local loué par M., [P], [G] n'a été fournie, ce qui rend difficile l'évaluation de sa conformité à ces exigences.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le Repreneur a réalisé un diagnostic dont les recommandations étaient que la relation entre les laboratoires et les clients pharmaciens devaient évoluer.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il apparait que ce montant est contesté par la défenderesse au bénéfice d'un montant évalué à 5000 euros. Cette évaluation équivaut à une perte de chance de 1,92%.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbdc7ecdc6046d479fd2c7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

M., [T], [X] met alors en demeure la SARL SG., [E] - T.P. à fin de réparation de son préjudice qu'elle évalue au montant total de la facture payée, augmenté de certains débours et indemnités ci-après détaillés

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TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce poste de préjudice n'a pas été évoqué dans le rapport d'expertise judiciaire, ni quant à son existence, ni quant à son évaluation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad93dfcdc6046d47f2fb64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 27 février 2025 la société [M] a fait part à SOGEA qu'elle avait évaluer son préjudice à 946 769,93 € HT dû en presque totalité à un écart entre les mètres de câble évalués au départ à 111 413 m pour

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Terrassement en déblais et évacuation, 5. Terrassement en déblais et mise en stock sur site, 6.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f6ecdc6046d47dd6535

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

travaux peuvent remédier aux désordres constatés, * décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût, * fournir tous éléments de fait de nature à caractériser l'existence et l'évaluation

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TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

clause pénale, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que la clause de non-sollicitation ne peut recevoir application, condamner YADE à payer à AGENCE JB des dommages -intérêts évalués

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au titre des désordres examinés dans le cadre des opérations d'expertise et plus particulièrement au titre des travaux de reprise évalués

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