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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcb883cdc6046d4746a88e
22 janvier 2026
Il sollicite, sur ce fondement, l'indemnisation d'une perte de chance évaluée à la somme de 23 669,60 euros.
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
des honoraires de reprise de comptabilité des exercices 2020 et 2021 par un autre expert-comptable, et 15 000 € au titre de « l'intégralité des pénalités et l'indemnisation du préjudice moral » évalués
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
rémunération sur ce dossier, mais également pour obtenir les compléments de commissions de succès dus par cette dernière pour quatre (4) des six (6) dossiers réalisés antérieurement sur la base d'évaluation
Trib. de Commerce
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
A ce jour, COM UNIC évalue son préjudice à la somme de 39 720 € (à parfaire).
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
DECLARATIONS Les Parties déclarent que le Protocole Transactionnel reflète exactement le résultat des discussions préalables entre elles et y souscrire en toute connaissance de cause, librement et sans
VENDREDI
69c31567cdc6046d47d34aa4
16 janvier 2026
Du 29 avril au 3 mai 2024, des plongeurs procèdent à une inspection subaquatique de la coque, destinée à évaluer son état général préalablement à la mise en cale sèche.
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
La règlementation concernant les nuisances sonores a évolué en 2017.
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
Ces dernières ont confirmé que la dénomination exacte de la défenderesse, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 478 292 469, était bien « 5V » et non « SIMDA 5V » (la société 5V ne pouvant plus disposer
Rendu de décisions
69cbe02ecdc6046d47a01172
9 juillet 2025
être condamnée à payer à la SRL HOCOLROM la somme de 131.986,00 euros, assortie des intérêts « commerciaux » à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, augmentée d'un dédommagement évalué
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
collecte des données sur le crédit et des articles L 144-1 et D 144-12 du code monétaire et financier ; * c) Ces règles qui sont très contraignantes pour les prêts non performants, sont destinées à évaluer
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
euros (à parfaire) au profit de la société ALS, outre intérêts au taux légal capitalisés depuis le mois d'août 2016, Très subsidiairement sur les restitutions, Désigner tel expert avec pour mission d'évaluer
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
Il est exact que l'assignation signifiée le 29 avril 2025 à la SCI [Localité 1] indique que Maître [N], es qualités et Maître [P], es qualités ont été désignées par jugement rendu par le tribunal de commerce
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
Pour le Prélèvement de l'Air Environnemental ( 2P2A ) (RCS de [Localité 3] n° 798.752.697) est une société spécialisée dans l'analyse de la qualité de l'air, les diagnostics liés à l'amiante et l'évaluation
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
matière de remise en état du véhicule, que consécutivement à ce constat, le requérant a adressé une déclaration de sinistre à son assureur GROUPAMA, entraînant la désignation d'un expert aux fins d'évaluation
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
Sur autorisation du conseil d'administration du 20 janvier 2020, les fondateurs apportent au fonds de dotation à titre de dotation complémentaire 238 761 actions de FOV au capital de 4 880 441 €, évaluées
chambre 1-13
69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3
7 juillet 2025
dénigrement" consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
Elles ne sont pas excessives et correspondent exactement à la réparation de son préjudice.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
[B] de l'usufruit des parts d'un certain nombre de sociétés civiles immobilière pour une durée de 15 ans, expirant donc en 2024, usufruit évalué à la somme de 1 000 000 €, selon la liste suivante : Les
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
Les documents fournis et évalués unilatéralement, ne démontrent pas clairement que ceux-ci soient entièrement imputables à la société SOPROFEN.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
de 2 499 actions de la société Nouvelle Pharmacie des Boulevards et, la SPFPL [S], titulaire de 2 499 actions de la société Nouvelle Pharmacie des Boulevards, en garantie de la somme provisoirement évaluée
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