La SAS OFIB a adressé à la SAS GEST'SERVICES de nombreuses relances dont deux LRAR en date du 10/10/2024 et 24/10/2024 restées sans suite et elle a dû solliciter la SCP MALLARD-RADONDE, commissaires de

motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie deux salariés dont le règlement des salaires est à jour, comprenant notamment une salarié en maladie

Dans l'hypothèse où les prestations prises en charge par l'assurance maladie et la mutuelle ont été accomplies dans des conditions irrégulières, elles sont l'une et l'autre fondées à demander le remboursement

La Caisse Primaire d'assurance Maladie de Seine et Marne, en qualité de contrôleur, s'est fait représenter à l'audience par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocate au barreau de Paris, au titre d'une intervention

L. 134-13-2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie

R.G N° 2025 R 00051 Sur ce, A l'examen des pièces produites, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée, la créance étant certaine, liquide et exigible ; La SAS AZURIAL ne comparaît pas

au groupe IDF, * ISA n'a eu qu'un seul client et a tout mis en œuvre pour le satisfaire, * ISA a mis un an et demi à reconstituer une clientèle à hauteur de celle de 2019, * Mme [Y] est en arrêt maladie

commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie

L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.

réception pour l'audience du 09/12/2025, revenue au greffe du tribunal de céans avec la mention « pli avisé et non réclamé », Vu la citation à comparaître à l'audience du 09/12/2025, délivrée par la SCP MALLARD

MALAU Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les exploits introductifs d'instance en date du 12/12/2023, du 18/07/2024 et du 22/10/2024 ; Vu les conclusions échangées entre les

n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification, aucun examen

En raison de problèmes de santé, Madame [Y] [J] a été en arrêt maladie à compter du 24 janvier 2024 jusqu'au 25 janvier 2025 Pour éviter d'impacter l'activité de la société MARBRERIE JEAN [J], ont été

Cependant, la société COTROLIA, dans ses échanges par mails, reconnaît l'existence de retards résultant des conséquences de l'épidémie de COVID sur son organisation interne, notamment en raison des arrêts maladie

G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

l'audience du 3 décembre 2025 à 14 heures ; Vu, parallèlement, l'offre de reprise, déposée au Greffe le 26 mai 2025, par la SELAS AJIRE, ès qualités, enrôlée pour l'audience du 25 juin 2025, en vue de son examen

mettre fin aux avaries et éviteront qu'elles ne se reproduisent, * Identifier et chiffrer les préjudices subis par M., [N] et la Société, Noos Ltd, * Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen

[E] demande que sa situation personnelle soit examinée par la juridiction avec indulgence : * Son projet entrepreneurial était crédible.

fusion comptable des deux comptes courants opérée au 30 juin 2019 a permis à Monsieur [V] [Z] d'imputer ses propres prélèvements sur les fonds avancés à la société par son père, alors âgé de 81 ans et malade

Les affaires sont confiées à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées et se rendent à son audience du 11 décembre 2024, au cours de laquelle un calendrier est établi