Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée

actes d'administration, représenter la société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile

AUTOMOBILES en son exception de nullité, la dit mal fondée et l'en déboute, Constate que l'opposition à l'injonction de payer est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi

L'exception d'incompétence, ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir, étant motivée et désignant la juridiction qui, selon la partie défenderesse, serait compétente, est donc

Par arrêt du 8 septembre 2021, la cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam (Cameroun) dit la requête en opposition à l'exécution de l'ordonnance non fondée.

voies et tous moyens de droit.

comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; Attendu qu'aucune raison d'équité n'impose l'allocation d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile

L'incident ayant été soulevé par les deux défendeurs (tous deux de nationalité étrangère, serbe pour l'un et slovène pour l'autre), dès leurs premières conclusions (du 29 avril 2024 – l'Assignation du

dépens.

SUR L'ARTICLE 700 CPC ET LES DEPENS. Juger irrecevable et mal fondée la SARL JCL en ses demandes sur le fondement de l'article 700 CPC et au titre des dépens et l'en débouter.

lorsque la décision intervient avant tout procès au fond ; * ARRÊTER expressément l'exécution provisoire, incompatible avec la nature de l'affaire ; En toute hypothèse : * DEBOUTER la société FAO CONSULTING

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Le tribunal déduit de ce qui précède, que c'est à bon droit que Boucaut soulève l'exception d'inexécution.

futur débat au fond.

Par conclusions en date du 26 mai 2025, la société [H] a soulevé un incident d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, sur le fondement de la clause attributive de juridiction

et juger mal fondée ; Condamner tout contestant au paiement d'une indemnité de 4.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; Il a ensuite régularisé les dernières conclusions

Débouter la SAS [G] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Société d'Exploitation [Adresse 6]. La dire irrecevable et mal fondée.

La société C Y G [J] SA soulève une exception d'incompétence territoriale du tribunal sur ces demandes reconventionnelles.

Il invoque la nullité de l'acte de cautionnement en raison de l'absence d'information précontractuelle sur la garantie OSEO, et notamment sur le caractère subsidiaire de la garantie, sur le fondement de

d'une nullité absolue.