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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dda1bacdc6046d472690d4
30 janvier 2025
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS IRREPROCHABLE PROPRETE [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [F] [X], commissaire de justice à [Localité
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
En tout état de cause, Ecarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir LES MOYENS DES PARTIES : A – Pour Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] : Madame [X] [N], Madame
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
SUR CE : Attendu que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et que la demanderesse à l'exception désigne la juridiction qui, selon elle, serait compétente.
AFFAIRES COURANTES
69abc648cdc6046d47ce6d6c
12 janvier 2026
Cette facture indiquait un paiement total du prix de vente au 5 août 2022, l'existence d'un clause de réserve de propriété et le chargement du matériel début décembre 2022 après paiement total de la somme
chambre 01
69cf7af9cdc6046d47f5fe5a
1 avril 2026
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 429 756 653 - 2000 D 221 et exerce une activité de propriété, gestion et plus généralement exploitation par
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
de la pleine propriété pour ceux financés antérieurement par crédit-bail).
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adac03cdc6046d47f4f577
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SCI LA MALOUINIERE [Adresse 1] Propriété – administration
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e36acdc6046d47e08025
1 octobre 2025
DEMANDERESSE : * SARL CLEAN PROPRETE [Adresse 1] comparant par Madame [X] [K], représentante légale FAITS ET PROCEDURE Le 16 septembre 2025, la SARL CLEAN PROPRETE 85 a déclaré être en état de cessation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
désignée NewCo, étant précisé que, conformément à l'article L. 642-9 du Code de commerce, Monsieur [Q] [L] restera garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
SAS STUDELEC [Adresse 1] et ce faisant, a ordonné la résolution du plan de redressement précédemment arrêté en faveur de ladite société le 26/01/2023 et a mis fin à la mission du commissaire à l'exécution
Chambre 2-3 section supplémentaire
6a0f0577cdc6046d47707fd8
14 avril 2026
*1DE/06/56/20/93* LRAR: -SAS à associé unique ACTION PROPRETE ET SERVICES -Sigle: APS Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [I] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5b6ecdc6046d47c69cfd
7 juillet 2025
En raison d'irrégularités dans l'origine de propriété identifiées par le notaire, ce dernier a refusé de passer l'acte de VEFA.
5 ème chambre B
69dc9481cdc6046d470ecc04
26 janvier 2026
Une clause de réserve de propriété assortie d'une subrogation au profit du prêteur a été stipulée conformément aux conditions générales du prêt, par acte du 8 novembre 2023.
Chambre 2-3
69d3c330cdc6046d474d1c00
8 avril 2025
par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e691c3cdc6046d47f193e8
9 avril 2026
*1DE/00/33/89/69* 09/04/2026 2026001490 - 1/2 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Jugement du 09/04/2026 Clôture pour exécution du Plan Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu
Référé prononcé jeudi
69d42634cdc6046d4756f1c2
10 juillet 2025
de 1.000 euros par jour de retard, et s'en réserver expressément la liquidation ; II/ Sur la provision sur dommages et intérêts DIRE que la société Pings a commis des fautes contractuelles dans l'exécution
Chambre 02
69f20b93cdc6046d47f7c92a
28 janvier 2025
rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. condamner la SAS STRAT EXPORT aux entiers dépens.
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
HOTEL ESTEVES est transmise au repreneur, Dit que la société HOLDING ALTO MAR sera tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues qui restent dues à compter du transfert de propriété
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Monsieur [E] a sollicité la société [I] [G] [J] pour la réalisation de travaux d'aménagements extérieurs de la propriété située sur les parcelles cadastrées section BB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sis
Référés
69eff58ccdc6046d47c6cf04
2.605,83 Euros TTC en règlement des loyers impayés, 42.542,00 Euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Donner acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété
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