DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ101 Numéro de Rôle : 2026F322 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

Sur l'opposabilité de la décision au liquidateur judiciaire Selon les dispositions combinées des articles L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du Code de commerce, lorsqu'une instance en paiement est en cours

In limine litis, la défenderesse soulève une exception d'incompétence territoriale. Les parties n'ont plaidé que sur cette exception.

Le défendeur qui n'a pas comparu, n'a soulevé aucune exception d'incompétence.

* Sur l'interruption de l'instance MARCANTONI ET FILS sollicite l'interruption de l'instance en l'absence d'intervention du mandataire judiciaire.

d'incompétence de la société S.I.F.T. soulevée avant tout débat au fond, De juger que les dispositions de l'article L 442-1 ne sont manifestement pas applicables aux relations liant les parties dès lors

soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

exception recevable pour avoir été soulevée avant toute défense au fond.

Lors de la construction, sont intervenues les sociétés : * BMO INGENIERIE, en qualité de maître d'œuvre d'exécution * ATHENA PROJETS, entreprise générale * [P] [O], en qualité de sous-traitant du lot

La SAS [2] entend soulever, avant tout argument sur le fond, l'incompétence du Tribunal de Salon de Provence, laquelle est de plein droit dès lors qu'elle est soulevée par la partie défenderesse.

A compter du 30 avril 2023, les loyers n'ont plus été payés et par jugement du 10 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Foix a prononcé la Liquidation Judiciaire de la société JMGV.

D'OFFICE, EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE DEMANDE RELATIVE AU MEME PATRIMOINE, A L'EXCEPTION D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE ; EN CONSEQUENCE, IL

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur le désistement d'instance à l'égard de la SARL [Adresse 3] : La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE sollicite qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance à l'encontre de

La SAS R-BATIMENT a été placée en liquidation judiciaire le 17/05/2023.

La SELARL [F] KEATING a été désignée en tant que liquidateur judiciaire ; La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 15 septembre 2022 ; Le liquidateur a établi son rapport, conformément

Sur les dépens Succombant à l'instance, la SELARL [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [G] [X] SARL, sera condamnée aux dépens de l'instance.

judiciaire, et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire, * Le débiteur, comparant en personne n'a pas formulé d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

T-TRAM conclut au rejet de l'exception d'incompétence soulevée par la SARL CRM et maintient les demandes formulées dans son acte introductif d'instance, sauf à y ajouter une demande de dommages et intérêts

In limine litis Vu les articles 42,48 et 74 du code de procédure civile, Vu le contrat formant loi des parties, Recevoir le GIE Kid Land en sa demande d'exception de procédure.