La société MIMS elle-même a reconnu l'existence et le quantum de sa dette.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

entendre : *Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, * *Vu les articles L 5422-1 du Code des Transports ; * Recevoir la requérante en ses demandes ; * Juger que la CMA CGM ne démontre pas l'existence

et rappelle que c'est la Société NEWTON DEVELOPPEMENT qui, par lettre du 28 novembre 2023, a accepté la reprise des missions thermiques, fluides, et AMO environnement par la Société IE CONSEILS.

La SAS MACATIA expose avoir vendu du matériel de cuisine selon devis accepté prévoyant une clause de réserve de propriété.

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 5 créanciers, représentant 93,84 % du passif ont accepté l'option 1 de remboursement à 100% du

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 3 créanciers, représentant 74,14 % du passif ont accepté l'option 1 de remboursement à 100% du

les conditions générales de vente TLF également acceptées.

Juger que Monsieur [J] ne rapporte, sur ce point, aucune démonstration d'une « violation évidente d'une règle de droit » au regard de ce qui précède, seul critère de nature à démontrer l'existence d'un

protocole d'accord du 31 juillet 2025 SUR CE Par un protocole d'accord en date du 31 juillet 2025 les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant

[B] n'est appuyée d'aucune preuve, contrairement aux exigences de l'article 9 du Code de procédure civile ; Que le programme de fidélité ne prévoit aucune gratuité de matériel ; Que la facture est due

* Ordonner la compensation entre les créances réciproques existantes entre les parties.

Dans le cadre de cette prestation, la société [K] a accepté deux devis d'un montant global de 72 508,50 euros TTC (8 100 euros TTC pour la partie conception le devis n°574, et 64408,50 euros pour la partie

Cet état relève que 10 créanciers ont été consultés et ont répondu de la façon suivante : Il en ressort que la quasi-totalité des créanciers a expressément accepté l'option 1 (70% des créanciers).

L'ensemble des actionnaires a accepté l'offre en début d'année 2022. Un protocole d'accord a été signé le 10 juin 2022.

Elle a invoqué l'existence d'un contrat valablement formé, exécuté de son côté, et impayé pour la période 2024-2025.

expresse ou tacite des factures, et l'absence de reconnaissance non équivoque de la dette, Juger l'existence d'une contestation sérieuse, Débouter la société BERSAMA de l'ensemble de ses demandes en

siège social [Adresse 1] est une société de contrôle et de surveillance, qui intervient tant au stade de la construction que de l'exploitation de tous appareils, équipements et installations dont l'existence