AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69bef04dcdc6046d477948dc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A titre très subsidiaire, Dire et juger que CMA CGM a bien adressé un avis d'arrivé Dire et juger que dans les circonstances de l'affaire, CMA CGM démontre l'existence de cas exceptés au sens de la convention
Source officiellePage 5 sur 229
Référé prononcé mercredi
6a0df5d4cdc6046d4758efa5
6 mai 2026
6 mai 2026
au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 », nous dirons que la décision d'irrecevabilité s'applique à Foncière BMF.
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