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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
Madame [C] [D] exploite quant à elle un commerce multiservices (restaurant et épicerie) sis à [Localité 2] (35), sous l'enseigne « [Adresse 2]. ».
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
associé; En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour; Le Tribunal après
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Il en résulte que : * Notamment et sans caractère exhaustif, les redevances, les frais généraux, les charges, et l'ensemble des taxes et impôts afférents à l'exploitation seront ventilés, au prorata temporis
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
Elle exerce une activité d'exploitation de brevets sportifs.
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Par ailleurs, la Préfecture de Police de [Localité 1] a émis un avis défavorable quant à la poursuite de l'exploitation compte tenu d'importants travaux de mise en sécurité de l'établissement à effectuer
Trib. de Commerce
69a19ce3cdc6046d47ec73eb
9 janvier 2026
[V] et Mme [W] : * Une perte de chiffre d'affaires en 2023 et 2024 ; * La perte de chance de trouver de nouveaux clients et de poursuivre son développement ; * Un préjudice moral indéniable du fait
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
partie des lots (constitués principalement de chambres individuelles) étant la propriété d'investisseurs qu'ils ont donne à bail à la SAS LES ACACIAS, * la structure d'exploitation devenue obsolète a
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Il a sollicité du Ministère Public le renouvellement de la poursuite d'activité jusqu'à la date de délibéré.
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
Sur le contrat de téléphonie mobile, l'article 17 des conditions particulières de téléphonie mobile prévoit que : « 17.2 Toute résiliation du fait du Client effectuée après la Mise en Service rendra immédiatement
69e83d20cdc6046d471649c0
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
Depuis 2021, le chiffre d'affaires de la société est en forte baisse et l'activité ne génère pas les résultats escomptés.
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
Le 25 mars 2025, la société LE ROUZIC TP ayant interrompu le paiement des échéances mensuelles à compter de celle du 10 février 2025 et après plusieurs échanges entre les sociétés LE ROUZIC TP et LOCAM
69cd2646cdc6046d47bdaca4
22 octobre 2025
Après réception d'un devis établi le 28 juin 2021 par la société SEICAR, la société ANOMAX a fait l'acquisition d'un Refroidisseur Bain d'acide équipé d'un échangeur tubulaire en remplacement d'une centrale
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
7 avril 2025
le choix du locataire de résilier le contrat avant son terme.
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
[F] [S] a cessé d'exploiter le fonds de commerce et l'a alors confié en location-gérance à la société DELIGH FOOD dont le gérant était M. [F] [R].
Contentieux n°2 - audience publique
69b5fc35cdc6046d47b43309
1 juillet 2025
Après plusieurs audiences de mise en état les défenderesses n'avaient pas constitué avocats.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
les échéances de son plan de redressement, et ses charges courantes, la SCI PAPILLON bailleresse l'ayant assigné en décembre 2025 en résiliation judiciaire du bail commercial, Qu'il sollicite la résolution
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
le maintien de l'emploi et d'une activité susceptible d'exploitation autonome.
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
Cette demande a été refusée, et la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL a pris acte de la résiliation au 1 er avril 2025 et considère que le terme contractuel du préavis est le 1 er août 2026.
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