en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Ce rapport signale également des incohérences dans le déroulement des faits et sur les factures de remise en état.

La compagnie ALLIANZ a indemnisé son assuré qui a dû faire remédier à la fuite et ensuite faire procéder aux travaux de réparation des dommages au plancher, aux solivages et à la maçonnerie du pignon,

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [O] [Y] a été salarié de la société GTE (SARL à associé unique) intervenant dans les opérations de désamiantage et en a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2017.

les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance en date du 13 janvier 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

saisie pratiquée sans titre et sans contradictoire, * les frais et honoraires exposés pour assurer sa défense dans le cadre de la présente procédure en rétractation, rendue nécessaire par la seule faute

Les fautes de gestion de M.

la faute de l'intéressé qui n'a pas régularisé une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal fixé à l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie.

la chambre froide négative, la chambre froide positive, et les congélateurs, exploité par la société Ydl 1650 ; * IUGER que la résiliation unilatérale de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est fautive

Le chauffeur a délibérément fait le choix des modalités de déchargement, en ayant conscience des risques de basculement et des dégâts qui risquaient d'être avérés, ce qui caractérise la faute inexcusable

GROUPAMA rétorque que la rupture des négociations est le corollaire de la liberté de ne pas contracter ; aucune faute ne peut donc lui être reprochée.

Le fait que 3 de ces factures mentionnent le projet Lion est étranger au fait que les marchandises objet de ces factures ont bien été commandées et livrées.

fondées les demandes formulées par la SELARL [R] ASSOCIES, ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL AQUA CONCEPT à l'encontre de Monsieur [H] [B], * Juger que Monsieur [H] [B] a commis plusieurs fautes

FAITS ET PROCEDURE Les Faits : Par commande en date du 2 octobre 2024, la Société TIPIKS L'EPINE a sollicité des prestations techniques portant sur une installation hydroélectrique (turbine/génératrice

[D] [B] a été licencié pour faute lourde.

Par LRAR en date du 20 août 2024, [P] met [U] en demeure de lui payer les loyers impayés sous huitaine, faute de quoi elle prononcera la résiliation du contrat.

10.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir; CONDAMNER, par provision, la société DOTDOT à verser à la société ORANGE la somme de 1 euro en réparation du préjudice subi du fait