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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb9bcdc6046d47c41dcd
5 mai 2026
Elle fait valoir pour cela : La régularité des factures émises, La preuve des commandes et livraisons par bons de commande et échanges électroniques, L'absence de contestation des créances avant l'introduction
Chambre 07
69f203c7cdc6046d47f6fb0e
1 avril 2025
[S] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 5 juillet 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Dire et juger la société Bpifrance recevable et bien fondée en ses demandes
Trib. de Commerce
69ca7beccdc6046d478328d8
10 octobre 2025
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que les demandes en paiement
3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
audience ordinaire
69e2a565cdc6046d479f2c49
7 octobre 2025
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29/07/2025 Par acte du 20/09/2024, la BANQUE POSTALE a fait assigner M. [N] [I] et M.
69e2c034cdc6046d47a14719
1 juillet 2025
Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions
chambre 1-8
69d0ba52cdc6046d4712a332
16 janvier 2025
A la date de l'assignation, le montant des impayés ressort à 13 837,26 euros outre les intérêts de retard et une pénalité de recouvrement ; Postérieurement à l'introduction de la présente instance, [S
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23551cdc6046d47bd4be6
6 octobre 2025
Me, [A], [R], ès qualités, a réitéré sa demande de report de la date de cessation des paiements de la SARL GLOBE & COLOS après avoir rappelé les éléments exposés dans son acte introductif d'instance et
69e2cc3dcdc6046d47a207c6
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24/06/2025 Par acte en date 05/06/2025, la société SOCIÉTÉ GENERALE SA a fait assigner Madame [M] [S] par devant le Tribunal
.
69b7aa24cdc6046d47d3f835
LES FAITS La SARL GRINGOS PRODUCTIONS expose dans son acte introductif d'instance soutenu oralement lors de l'audience, auquel il convient de se reporter pour de plus amples détails, qu'elle a conclu
69e2c09ccdc6046d47a14e47
8 juillet 2025
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13/05/2025 Par deux actes du 18/03/2025 la SARLU FANCY a fait assigner la SAS NICOLLIN HOLDING et la SAS VERLINGUE devant
69e05b4dcdc6046d47668758
17 janvier 2025
jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10/02/2026 Par acte du 13/06/2025, Mme [U] [G] a fait assigner la SARL PROBAT 83 par devant le Tribunal de commerce de Draguignan
Chambre 01
69f347c9cdc6046d4714e11f
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
69e2a887cdc6046d479f6aec
6 janvier 2026
[L] [A] a demandé au tribunal : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les faits en l'espèce, Vu les pièces
Référé prononcé mardi
69cf2b51cdc6046d47eddfb7
14 janvier 2025
d'instance en date du 21 décembre 2023, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS HALCYON EXECUTIVE nous demande de : Vu les articles 145
Chambre 20
69f2a305cdc6046d4706fc57
8 avril 2025
expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; il maintient ses demandes.
69c9e8e5cdc6046d4777252a
23 octobre 2025
/03/2024, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai
69aeeb62cdc6046d470d36cb
L'EIRL [E] [I] ne s'est pas présenté, ni fait représenter, et il n'a fait valoir aucun moyen de défense.
69f5d2bacdc6046d47507f3c
7 avril 2026
A son audience du 27 janvier 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a acté les conclusions des parties demanderesses (conclusions récapitulatives), reprenant leurs demandes introductives d'instance
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