MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [T] née [B] [A] [R], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.

engagées par l'URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ; Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que la SARL [G], qui n'est pas en mesure de faire

règlement de la TVA et des charges sociales, ce qui entraîne la constitution de nouvelles dettes postérieures (pour 10 K€, outre la TVA de février 2025 contestée pour 41 K€).

faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont il dispose, les comptes présentant un solde débiteur lors des saisies-attribution diligentées.

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes.

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes.

supérieur à 40 000 €, lesquels n'ont fait l'objet d'aucune valorisation ni rémunération.

Le versement éventuel de cette indemnité, consentie par KB au bénéfice de LPI, avait fait l'objet d'un document émis et signé par CGIB, le garantissant.

par CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ; Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que la SAS [H] SOL, qui n'est pas en mesure de faire

Enfin, une créance postérieure pour M. [B] d'un montant de 1368,16 € a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire.

SCT a fait procéder à la signification de cette ordonnance portant injonction de payer et MICROSTUD a fait opposition de ladite injonction de payer le 14 mars 2023.

SCT a fait procéder à la signification de cette ordonnance portant injonction de payer et MICROSTUD a fait opposition de ladite injonction de payer le 14 mars 2023.

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

en résidence à [Localité 4] et par acte séparé de la SAS NORIANCE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 4], la SARL [Adresse 1] a fait assigner la SAS NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES, la

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Dix Sept

Toutefois, celles-ci se sont révélées infructueuses faute de fonds saisissables.

faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont il dispose, les comptes présentant un solde débiteur ou insuffisamment créditeur lors des saisies-attribution diligentées.

LES FAITS La société AUTOMOBILES D2F est une société à responsabilité limitée, immatriculée depuis le 1er mars 2008 au RCS d'[Localité 1] sous le n° 502 719 693.